Tribunal administratif de Lyon

49-05-04-02 Il résulte de l'interprétation du ministre des affaires étrangères que l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en subordonnant la délivrance d'un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions à un contrôle médical et à la présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, donne à l'administration le pouvoir de refuser de viser le contrat de travail pour un motif tiré, par application de l'article R341-4 du code du travail, de la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique où l'intéressé compte exercer sa profession.