Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 1965

Texte de la décision

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Abstrats

CETAT60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -

Résumé

60-02-01-01-02-01 Vaccinations obligatoires. Accidents post-vaccinaux. Responsabilité de l'Etat.