Tribunal administratif de Lyon

01-02-03-02, 08-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L13 du code du service national que, dès lors que l'intéressé a été autorisé à accomplir son service national actif au-delà de vingt trois ans, seul le ministre est compétent pour apprécier le caractère d'exceptionnelle gravité que peut revêtir la situation d'un jeune homme, et décider de l'attribution d'une dispense ; que, si l'avis qu'il doit obtenir de la commission régionale territorialement compétente ne le lie pas, il ne peut toutefois accorder une telle dispense qu'à la condition que le pétitionnaire relève d'un des cas de dispense prévus à l'article L32 du code du service national ; que, dès lors, si l'administration avait compétence liée pour refuser la dispense, un appelé n'est pas fondé à se plaindre d'un refus émanant d'une commission régionale, alors même que celle-ci était incompétente.