Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 1966

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Analyse

Abstrats

CETAT30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Ecoles primaires publiques. Accidents survenus aux élèves. Aménagement défectueux des locaux.
CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE -Accidents survenus aux élèves des Ecoles publiques.

Résumé

30-01-05 Faute du service scolaire qui n'a pas fait remédier au danger par la commune de l'aménagement défectueux des locaux. 60-03-02-02-01 Aménagement défectueux des locaux. Responsabilité respective de la commune et de l'Etat. Jugement concernant la responsabilité de la commune. Absence de chose jugée à l'égard d'une action contre l'Etat.

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