Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 1967

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement.

Résumé

71-02-02-01 Elargissement de deux mètres à réaliser entièrement du côté de l'immeuble intéressé. Servitude inapplicable. Annulation du refus d'autoriser des travaux confortatifs.