Tribunal administratif de Lyon

28-04-02-02-03 Personne n'étant ni électeur de la commune, ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune pour l'année au scrutin. La seule circonstance qu'elle est copropriétaire avec son mari d'un fonds de commerce que celui-ci exploite dans cette même commune ne rend pas l'intéressée imposable à la taxe professionnelle, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle participe elle-même à l'exploitation de ce fonds. Il s'ensuit qu'à la date du scrutin, l'intéressée était inéligible dans ladite commune.