Tribunal administratif de Lyon

68-06-01 La formalité prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est regardée comme accomplie que si le demandeur adresse au destinataire de la notification, une copie de son recours. Cette exigence est valable selon les mêmes modalités pour les recours administratifs, y compris les recours gracieux exercés par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Par suite, est déclarée irrecevable la requête d'un préfet contre une autorisation de lotir, précédée d'un recours gracieux, dont le bénéficiaire de l'autorisation n'avait pas reçu la copie mais seulement une lettre du préfet en résumant les motifs.