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2 novembre 1995
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
19-03-05-03 Le tribunal, admet que la vacance, pour des périodes limitées, d'appartements HLM situés dans des quartiers en difficulté, est indépendante de la volonté du propriétaire, lorsque celui-ci apporte la preuve qu'il a engagé un programme d'ensemble comportant des travaux importants de rénovation et de restructuration, ainsi qu'une politique d'accueil de candidats locataires et de surveillance des locaux.