Tribunal administratif de Lyon, 1 décembre 1993

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Obligation de vérifier la présence au dossier d'un justificatif de déclaration de travaux lorsque la demande porte sur des travaux exemptés du permis de construire.

Résumé

44-02-02-01-01 Quand il instruit une demande d'ouverture d'installation classée, le préfet doit, conformément aux dispositions du décret du 21 septembre 1977, s'assurer de la présence au dossier de la justification de la demande de permis de construire lorsque les travaux nécessitent l'obtention de cette autorisation. Si les travaux nécessitent seulement une déclaration, le préfet est tenu de s'assurer de cette déclaration.

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