Tribunal administratif de Lyon

44-06-01, 44-05-04(1) Sauf règles spécifiques contraires, la procédure de l'enquête publique précédant la réalisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement entre dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983. 44-05-04(2) La mention des textes régissant l'enquête publique et indiquant la façon dont elle s'insère dans la procédure administrative constitue une formalité substantielle. 44-02-02-01 En application des dispositions combinées de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, l'assise territoriale de collecte des déchets doit être regardée comme l'un des éléments déterminants de l'autorisation d'exploitation délivrée par le préfet. Annulation en conséquence d'une autorisation d'installation classée permettant une extension indéfinie du rayon de collecte des déchets, alors que l'enquête avait désigné les communes concernées.