Tribunal administratif de Lyon

01-02-05-04, 66-07-02-03-02 Il résulte de l'article 2 du décret du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi que les inspecteurs du travail affectés dans un département sont placés à la tête de sections qui constituent l'échelon territorial de leur compétence à l'égard des entreprises. L'intérim d'un inspecteur du travail exercé par un autre inspecteur du travail doit être justifié par l'empêchement ou l'absence de l'inspecteur titulaire de la section dont relève l'entreprise qui a formulé la demande de licenciement d'un salarié protégé. En outre, cet intérim ne peut être exercé, eu égard à la place qu'occupe un inspecteur du travail dans la hiérarchie et du rôle qui lui est imparti par l'article 2 du décret du 24 novembre 1977, sans une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, agissant en qualité de chef de service. Par suite, doit être annulée, pour incompétence, la décision d'un inspecteur du travail, prise par intérim, refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, dès lors que l'administration n'indique pas les raisons légitimant cet intérim et ne justifie pas avoir confié l'exercice de celui-ci au signataire de la décision attaquée.