Tribunal administratif de Lyon

68-03-03-02-05 Aux termes de l'article L. 315-2-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, "lorsqu'un plan d'occupation des sols ... a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir". Il résulte de ces dispositions que si à l'expiration de ladite période de 10 années, un plan d'occupation des sols n'est plus en vigueur en raison de son annulation pour excès de pouvoir, la caducité ainsi prévue ne peut légalement produire ses effets, nonobstant la circonstance que ce plan a été précédemment approuvé et, par suite, les règles du lotissement continuent à être opposables aux personnes intéressées.