Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 1989

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE -Décision de la commission locale d'aptitude déclarant un jeune homme apte au service national actif.
CETAT08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Absence - Décision de la commission locale d'aptitude déclarant un jeune homme apte au service national actif - Motivation obligatoire - Absence.

Résumé

01-03-01-02-01, 08-02-03 La décision de la commission locale déclarant un jeune homme apte au service national se borne à constater l'aptitude médicale d'un appelé potentiel au service national. Elle ne rentre pas dans la catégorie des décisions individuelles à motiver au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979.

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Contexte de la décision