Tribunal des conflits

17-03-02-05-01 1) Lorsqu'elles délivrent des dans et grades équivalents dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, sur le fondement de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 désormais codifié aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de cette loi (devenu l'article L. 131-14 du même code) sont chargées de l'exécution d'un service public et agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations à raison de l'exercice de cette mission relèvent donc de la compétence du juge administratif.,,2) En l'espèce, compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la carence d'une fédération sportive dans l'organisation d'une épreuve comptant pour la délivrance d'un dan ou d'un grade. 63-05-01 1) Lorsqu'elles délivrent des dans et grades équivalents dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, sur le fondement de l'article 17-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 désormais codifié aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du sport, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l'article 17 de cette loi (devenu l'article L. 131-14 du même code) sont chargées de l'exécution d'un service public et agissent dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations à raison de l'exercice de cette mission relèvent donc de la compétence du juge administratif.,,2) En l'espèce, compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur la carence d'une fédération sportive dans l'organisation d'une épreuve comptant pour la délivrance d'un dan ou d'un grade.