Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la SCP d'avocats André André et associés ;

M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900820 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 7 685 euros résultant de deux commandements de payer émis à son encontre le 13 octobre 2008 pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de l'année 2004 et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 750 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2013 :

- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C... est redevable à la caisse du trésorier d'Hyères de 45 536 euros d'impôt sur le revenu et de 31 307 euros de contributions sociales, au titre de l'année 2004 ; que, le 13 octobre 2008, ce trésorier a émis à son encontre deux commandement de payer en vue du recouvrement de ces impositions, outre la majoration de 10 % représentant un montant respectif de 4 554 euros et 3 131 euros ; que, le 8 décembre 2008, M. C... a saisi le trésorier-payeur général du Var, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, d'une demande préalable en décharge de l'obligation de payer ces sommes ; que le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales ; que M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 7 685 euros correspondant au montant global des majorations de 10 % et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 750 euros ;
Sur l'obligation de payer :
2. Considérant que, dans son mémoire en défense, le directeur départemental des finances publiques du Var informe la Cour que les majorations contestées ont été annulées à la suite du dégrèvement des impositions visées par les commandements de payer litigieux, intervenu le 26 mai 2011 ; qu'il produit un bordereau de situation en date du 10 octobre 2011 sur lequel il apparait que les dettes de M. C... à ce titre sont nulles ; que, par suite, la demande du requérant tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes est devenue sans objet ;
Sur l'amende pour recours abusif :
3. Considérant que les conclusions de la requête tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a infligé à M. C... une amende pour recours abusif, ne sont assorties d'aucune précision ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 750 euros ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 554 euros et de 3 131 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera délivrée au directeur départemental des finances publiques du Var.
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N° 11MA01568 2
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