Tribunal des conflits

17-03-01-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. 17-03-01-02-03-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. 19-02-01-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. 19-03-06 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative.