Vu la requête, enregistrée le 15 août 2013, présentée pour M. D... C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, B...etA..., demeurant..., par Me Nunes ; M. C... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n°1216368/6-1 du 28 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 4 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son absence de relogement ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme complémentaire de 11 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires à compter du 6 juillet 2012 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros, à verser à leur avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2014 :
- le rapport de M. Roussel, premier conseiller,
- et les observations de Me Nunes, avocat de M. C... ;
1. Considérant que M. C...a été désigné par la commission de Paris le 28 novembre 2008 comme prioritaire et devant être logé en urgence ; que M. C...a adressé au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris par courrier en date du 30 juin 2012 une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; que le préfet a opposé une décision implicite de rejet à cette demande ; que par jugement du 28 juin 2013, dont le requérant interjette appel, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. C...une somme de 4 000 euros tous intérêts compris ;
2. Considérant que M. C...réside avec son épouse et ses deux enfants, nés en 2008 et 2011, dans un logement de 31 m², à la suite de l'expulsion de la famille d'un précédent logement ; qu'il résulte de l'instruction que ce logement, situé en sous-sol, est insalubre ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C...et ses deux enfants mineurs en condamnant l'Etat à leur verser une somme globale de 6 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent arrêt ;
3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le refus du préfet de verser à la requérante et à ses enfants mineurs une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de relogement aurait causé un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'attribution d'intérêts moratoires ; que les conclusions tendant à la condamnation de l'État à verser des dommages-intérêts compensatoires doivent, dès lors, être rejetées ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir qu'en lui allouant, par le jugement attaqué, une indemnité de 4 000 euros, le Tribunal administratif de Paris a fait une insuffisante évaluation des préjudices subis ; que ce jugement doit être réformé en conséquence ;
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. Considérant que M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nunes, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nunes de la somme de 600 euros ;
DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 4 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. C...en application du jugement attaqué est portée à 6 000 euros, tous intérêts compris au jour du présent arrêt.
Article 2 : L'Etat versera à Me Nunes une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nunes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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N° 10PA03855
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N° 13PA03268