Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Marco, avocat ;
M. B... demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0905466 du 15 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Poste à lui verser, à titre principal, les sommes de 50 660,48 euros et 20 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux causés par l'illégalité de la décision en date du 7 octobre 2005 le plaçant d'office en position de retraite pour invalidité et, à titre subsidiaire, les sommes de 20 838,60 euros et 6 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux causés par le comportement fautif de la Poste ;
2° de condamner la Poste à lui verser les sommes de 77 540,23 euros et 20 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux causés par l'illégalité de la décision en date du 7 octobre 2005 augmentées des intérêts au taux légal ;
3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, après renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ;
Il soutient que :
- ses conclusions indemnitaires étaient bien recevables ;
- le placement à la retraite d'office est fautif, étant fonctionnaire, n'étant âgé que de trente-six ans et en raison de son état de santé étant travailleur handicapé ;
- il a été injustement privé de son traitement de fonctionnaire depuis plusieurs années et a ainsi droit au manque à gagner ;
- le préjudice matériel doit être calculé à partir du 1er décembre 2005, date d'ouverture de ses droits à retraite, et ce jusqu'à sa date de réintégration, le 1er décembre 2012, ce qui donne après déduction des sommes reçues au titre de sa retraite la somme de 77 540, 23 euros ;
- la somme de 20 000 euros lui est due au titre de son préjudice moral ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Besson Ledey, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B...relève régulièrement appel du jugement en date du 15 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il soutient avoir subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 7 octobre 2005 le plaçant d'office en position de retraite pour invalidité ;
2. Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que la requête enregistrée le 23 mars 2006 comportait uniquement des conclusions en annulation dirigées à l'encontre de la décision en date du 7 octobre 2005 plaçant d'office M. B...en position de retraite pour invalidité et constituait un recours pour excès de pouvoir ; que par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2007 soit après le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, M. B...introduisait des conclusions indemnitaires nouvelles tendant à la condamnation de la Poste à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice ; que ces conclusions indemnitaires n'ont pu avoir pour effet de transformer le recours pour excès de pouvoir en un recours de plein contentieux, ni d'ouvrir une nouvelle instance ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. B... sont irrecevables ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme que la Poste demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B... soit mise à la charge de la Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Poste tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 12VE04155