Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant chez FranceTerre d'asile 4 rue de Fontenelle à Rouen (76000), par Me Antoine Mary ; M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202142 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 2 février 2012, du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller ;
1. Considérant que le préfet de la Seine-Maritime, saisi d'une demande de M. B...du 12 avril 2011 tendant à la délivrance d'un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a, par une décision du 24 mai 2013, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à l'intéressé le titre de séjour sollicité, valable jusqu'au 23 septembre 2013 ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B...sont devenues sans objet ;
2. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Antoine Mary, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A... de la somme de 1 500 euros ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M.B.chez France
Article 2 : L'Etat versera à Me D...A...une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
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N°13DA00071