Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n° C4023

Texte de la décision

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ;

D E C I D E :
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Article 1er :
Article 2 :

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE IMPLIQUANT UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. L. 331-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) [RJ1].<br/>

Résumé

17-03-01-02-05 L'action de l'artiste propriétaire d'une oeuvre qui impute à une personne publique des dégradations causées à cette oeuvre relève, en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, de la compétence de la juridiction judiciaire.

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