Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et, d'autre part, l'arrêté par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Par un jugement n° 2502558 du 28 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2025 et 22 mai 2026, M. A..., représenté par Me Desroches, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 août 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
4°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet des Deux-Sèvres n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet des Deux-Sèvres n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et s'est cru à tort en situation de compétence liée ;
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le signataire de cette décision n'était pas compétent ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet des Deux-Sèvres n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet des Deux-Sèvres n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle emporte des conséquences excessives sur sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors qu'un titre de séjour a été délivré à M. A... le 30 mars 2026.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du06 novembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapportant de M. Henriot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 11 novembre 1984, a déclaré être entré en France en 2017. Le 7 août 2025, il a été contrôlé par les forces de gendarmerie. Par deux arrêtés du 7 août 2025, le préfet des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A... relève appel du jugement du 28 août 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2026, une carte de résident d'une durée de dix ans a été délivrée à M. A.... Cette décision a eu pour effet d'abroger les décisions par lequel le préfet des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A....
3. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Desroches, son avocate, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Desroches de la somme de 1 200 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A....
Article 2 : L'État versera à Me Desroches la somme de 1 200 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Marjorie Desroches.
Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
C. BRUNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX02420