Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Roubaix à lui verser une somme de 1 716 472,37 euros au titre des préjudices personnels qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'établissement lors de son accouchement le 23 février 2015. En outre, elle a demandé, au titre des préjudices subis pour les mêmes motifs par son fils, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale concernant l'état de santé de ce dernier et de surseoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 2 500 000 euros.
Par un jugement n° 2007687 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Roubaix à verser à Mme F... une somme de 256 856,34 euros au titre de ses préjudices personnels et des dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 9 836 euros au titre des préjudices temporaires de son fils mineur acquis à la date du jugement. En outre, il a condamné le CH de Roubaix à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 348,18 euros au titre des débours exposés pour le compte de Mme F... et une somme de 449,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin, il a mis à la charge du CH de Roubaix les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 038 euros, une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme F... et une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
I.- Sous le n° 23DA01766, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2023 et 14 mai 2024, Mme F..., représentée par Me Opovin, demande à la cour :
1°) s'agissant de ses préjudices personnels, de réformer le jugement du 26 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille en portant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du CH de Roubaix à la somme totale de 1 699 472,37 euros, déduction faite de la provision de 17 000 euros déjà versée ;
2°) s'agissant des préjudices de son fils mineur, A... B..., de surseoir à statuer sur son indemnisation définitive et d'ordonner une expertise médicale concernant les préjudices temporaires qu'il a subis ou, à titre subsidiaire, de condamner le CH de Roubaix à lui verser la somme de 591 850 euros ;
3°) de mettre à la charge du CH de Roubaix une somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires, enregistrés les 15 novembre 2023, 5 mars 2024, 22 avril 2024 et 31 mai 2024, la CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a limité les sommes qu'il lui alloue à 1 348,18 euros au titre du remboursement des débours et 449,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
2°) concernant la situation de Mme F..., à titre principal, de condamner le CH de Roubaix à lui verser une somme de 43 781,11 euros au titre du remboursement des débours exposés pour le compte de l'intéressée, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, ou, à titre subsidiaire, d'inclure les débours dans les postes de préjudice correspondant et de réserver sa créance à l'égard du CH de Roubaix et, en tout état de cause, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) concernant la situation du jeune A... B..., à titre principal, de condamner le CH de Roubaix à lui verser une somme de 24 065,51 euros au titre du remboursement des débours exposés pour le compte de l'intéressé, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, ainsi qu'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ou, à titre subsidiaire, d'inclure les débours dans les postes de préjudice correspondant et de réserver sa créance à l'égard du CH de Roubaix et, en tout état de cause, de surseoir à statuer sur la liquidation définitive des débours dans l'attente de la majorité de l'intéressé et de la consolidation de son état de santé ;
4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus ;
5°) de mettre à la charge du CH de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le CH de Roubaix, représenté par la SELARL Le Prado - Gilbert, conclut :
1°) au rejet de la requête d'appel de Mme F... ainsi que des conclusions de la CPAM de Roubaix-Tourcoing ;
2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué et au rejet des demandes présentées par Mme F... et par la CPAM de Roubaix-Tourcoing devant le tribunal administratif de Lille.
II.- Sous le n° 23DA01827, par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023, 28 mars 2024, 11 juin 2024 et 17 juin 2024, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par la SELARL Le Prado - Gilbert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme F... et par la CPAM de Roubaix-Tourcoing devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de rejeter les conclusions présentées en appel par Mme F... et par la CPAM de Roubaix-Tourcoing.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2023, 5 mars 2024, 22 avril 2024 et 31 mai 2024, la CPAM de Roubaix-Tourcoing, représenté par Me de Berny, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au rejet de la requête d'appel du centre hospitalier de Roubaix-Tourcoing ;
2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité les sommes qu'il lui alloue à 1 348,18 euros au titre du remboursement des débours et 449,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) concernant la situation de Mme F..., à titre principal, à la condamnation du CH de Roubaix à lui verser une somme de 43 781,11 euros au titre du remboursement des débours exposés pour le compte de l'intéressée, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, ou, à titre subsidiaire, à ce que les débours soient inclus dans les postes de préjudice correspondant et à ce que sa créance à l'égard du CH de Roubaix soit réservée et, en tout état de cause, à la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4°) concernant la situation du jeune A... B..., à titre principal, à la condamnation du CH de Roubaix à lui verser une somme de 24 065,51 euros au titre du remboursement des débours exposés pour le compte de l'intéressé, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, ainsi qu'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ou, à titre subsidiaire, à ce que les débours soient inclus dans les postes de préjudice correspondant et à ce que sa créance à l'égard du CH de Roubaix soit réservée et, en tout état de cause, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation définitive des débours dans l'attente de la majorité de l'intéressé et de la consolidation de son état de santé ;
5°) à la capitalisation des intérêts dus ;
6°) à ce que soit mise à la charge du CH de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, Mme C... F..., représentée par Me Opovin, conclut :
1°) au rejet de la requête d'appel du centre hospitalier de Roubaix ;
2°) par la voie de l'appel incident, s'agissant de ses préjudices personnels, à la réformation du jugement attaqué en portant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du CH de Roubaix à la somme totale de 1 699 472,37 euros, déduction faite de la provision de 17 000 euros déjà versée ;
3°) s'agissant des préjudices de son fils mineur, A... B..., à ce qu'il soit sursis à statuer sur son indemnisation définitive et à ce qu'une expertise médicale concernant les préjudices temporaires qu'il a subis soit ordonnée ou, à titre subsidiaire, à la condamnation du CH de Roubaix à lui verser la somme de 591 850 euros ;
4°) à ce que soit mise à la charge du CH de Roubaix la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
III.- Par un arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024, procédant à la jonction des deux requêtes, la cour :
1°) a ramené la somme de 256 856,34 euros que le CH de Roubaix a été condamné à verser à Mme F... en réparation de ses préjudices personnels à 186 251,85 euros, après avoir retenu que le CH de Roubaix avait commis des fautes lors du suivi de la grossesse et lors de l'accouchement de l'intéressée engageant sa responsabilité à l'égard de celle-ci et liquidé les préjudices personnels de cette dernière ;
2°) a assorti la somme de 1 348,18 euros que le CH de Roubaix a été condamné à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing au titre des débours exposés pour le compte de Mme F... des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 janvier 2024 et a rejeté les conclusions de la CPAM de Roubaix-Tourcoing tendant à la majoration de cette somme et, par voie de conséquence, de celle de 449,39 euros mise à la charge du CH de Roubaix au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) a prescrit une expertise médicale quant à l'origine des lésions cérébrales présentées par le jeune A... B..., sur les liens de celles-ci avec les fautes commises par le CH de Roubaix lors du suivi de la grossesse et lors de l'accouchement de Mme F... et sur les préjudices en ayant résulté pour l'enfant, et a, dans cette attente, réservé tous les autres droits et moyens des parties.
Par ordonnance du 19 novembre 2024 M. G... D... a été désigné comme expert.
L'expert a adressé son rapport le 2 décembre 2025.
Les parties ont été invitées à formuler des observations sur ce rapport.
Par des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2025, 26 janvier 2026 et 24 mars 2026, la CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le CH de Roubaix à lui verser une somme de 28 323,96 euros au titre du remboursement des débours exposés, à la date du 21 mai 2025, pour le compte du jeune A... B..., somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de surseoir à statuer sur la liquidation définitive des débours dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de l'intéressé ;
3°) de condamner le CH de Roubaix à lui verser une somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4°) de mettre à la charge du CH de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les débours qu'elle a engagés pour le compte du jeune A... B... s'établissent, à la date du 21 mai 2025, à la somme de 28 323,96 euros ;
- à tout le moins, les seuls débours en lien avec les conséquences traumatiques des manœuvres obstétricales rendues nécessaires du fait des fautes commises par le CH de Roubaix s'élèvent à 3 159,99 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, Mme F..., représentée par Me Opovin, demande à la cour :
1°) à titre principal, de déclarer le CH de Roubaix responsable d'une perte de chance de 30 % d'éviter les lésions cérébrales présentées par le jeune A... B... et de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive des préjudices de ce dernier dans l'attente de la consolidation de son état de santé ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner le CH de Roubaix au versement d'une somme de 6 566 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 2 octobre 2020, au titre de la réparation des préjudices du jeune A... B... ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du CH de Roubaix une somme de 2 400 euros à verser à Mme F... au titre des frais de médecin-conseil qu'elle a engagés à l'occasion de l'expertise ordonnée par la cour ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour ne permet pas d'exclure que les conditions de l'accouchement ne soient pas à l'origine directe des lésions cérébrales du jeune A... B... ou, à tout le moins, d'une perte de chance d'au moins 30 % d'éviter leur aggravation ou d'en limiter les conséquences ;
- les manœuvres d'extraction rendues nécessaires du fait des fautes commises par le CH de Roubaix ont en tout état de cause été à l'origine, pour le jeune A... B..., de difficultés d'adaptation à la vie extra-utérine et de complications traumatiques qui engagent la responsabilité de l'établissement ;
- il conviendra pour la cour, après avoir déclaré que le CH de Roubaix est tenu de réparer les préjudices résultant des lésions cérébrales conservées par le jeune A... B... à hauteur de 30 %, de surseoir à statuer sur l'évaluation définitive de ces préjudices jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'intéressé ;
- à titre subsidiaire, les traumatismes résultant des manœuvres obstétricales justifient l'octroi des indemnités suivantes : 566 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- Mme F... est en outre fondée à solliciter, au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil qu'elle a engagés à l'occasion de l'expertise ordonnée par la cour, une indemnité de 2 400 euros.
Par des mémoires, enregistrés les 9 février 2026 et 12 mars 2026, le CH de Roubaix, représenté par la SELARL Le Prado - Gilbert, persiste dans ses précédentes conclusions.
Il soutient que :
- les lésions cérébrales que présentent le jeune A... B... ne sont pas en lien avec les conditions de l'accouchement, de sorte que sa responsabilité fautive ne saurait être engagée ;
- les débours présentés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing ne sont pas en lien direct avec les conditions de l'accouchement, y compris avec les traumatismes instrumentaux subis par le jeune A... B..., dès lors en particulier qu'ils auraient en tout état de cause été exposés du seul fait des lésions cérébrales, lesquelles ne sont pas imputables à l'établissement.
Vu :
- l'ordonnance du 17 décembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... F..., née le 30 novembre 1988, a donné naissance à son fils, A... B..., le 23 février 2015 à 6h15 à la maternité du centre hospitalier (CH) de Roubaix. L'accouchement a eu lieu par voie basse, avec extraction instrumentale par ventouse puis par forceps. Au décours de l'accouchement, elle a présenté une déchirure complète du périnée de stade IV qui a été immédiatement suturée. Les suites de l'accouchement ont été marquées, s'agissant de Mme F..., par une infection génitale traitée par une antibiothérapie et, s'agissant de son enfant, par des difficultés d'adaptation à la vie extra-utérine se manifestant par une détresse respiratoire transitoire et une désaturation à 80 % ayant justifié son transfert dans le service de néonatalogie à deux heures de vie. Mme F... et son enfant ont été autorisés à rejoindre leur domicile le 28 février 2015. Depuis, Mme F... a conservé une incontinence fécale et urinaire ainsi que des dyspareunies, à l'origine de retentissements psychologiques. L'enfant a, quant à lui, développé une asymétrie aux dépens du côté gauche ainsi que des retards des apprentissages, un examen par IRM réalisé le 17 mai 2016 ayant mis en évidence des lésions cérébrales.
2. Souhaitant faire la lumière sur les conditions de son accouchement et sur l'origine des séquelles qu'elle-même et son fils ont conservées, Mme F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise médicale. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance n° 1906387 du 30 octobre 2019. Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 4 septembre 2019. Au vu de celui-ci, Mme F... a formé une demande indemnitaire préalable auprès du CH de Roubaix, par un courrier daté du 28 septembre 2020 auquel aucune suite n'a été réservée. Par une ordonnance n° 2007266 du 1er février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à la demande dont Mme F... l'avait saisie en condamnant le CH de Roubaix à lui verser une provision d'un montant de 17 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à raison des fautes commises lors de l'accouchement. Par une ordonnance n° 2109871 du 14 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de Mme F... tendant à ce qu'il ordonne une expertise médicale à fin de fixer la date de consolidation de son état de santé et de déterminer les préjudices qu'elle a subis. Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 17 août 2022.
3. En parallèle, dès le 27 octobre 2020, Mme F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, A... B..., a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête à fin indemnitaire tendant, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, à la condamnation du CH de Roubaix à lui verser une somme de 1 716 472,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir personnellement subis à raison des fautes commises lors de son accouchement et, d'autre part, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée à fin de déterminer les préjudices jusqu'alors subi par son fils, dont l'état de santé n'est pas consolidé, ou de condamner le CH de Roubaix à verser une somme de 2 500 000 euros. Par un jugement du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme F... une somme de 256 856,34 euros au titre de ses préjudices personnels et des dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 9 836 euros au titre des préjudices temporaires de son fils acquis à la date du jugement. En outre, il a condamné le CH de Roubaix à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, à laquelle Mme F... et son fils sont affiliés, une somme de 1 348,18 euros au titre des débours exposés pour le compte de Mme F... et une somme de 449,39 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin, il a mis à la charge du CH de Roubaix les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 038 euros, une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme F... et une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing.
4. Mme F... a relevé appel de ce jugement en tant qu'il limite son indemnisation et celle de son fils aux montants précités et demande à la cour, d'une part, de porter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du CH de Roubaix au titre de ses préjudices personnels à la somme de 1 699 472,37 euros, déduction faite de la provision de 17 000 euros déjà versée, et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale à fin de déterminer les préjudices d'ores et déjà subis par son fils ou de porter la condamnation du centre hospitalier de Roubaix au titre des préjudices de son fils d'ores et déjà acquis à la somme de 591 850 euros. Par un appel croisé, le CH de Roubaix a demandé la réformation du jugement en ramenant à de plus justes proportions le montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la réparation des préjudices subis par Mme F... et son annulation en tant qu'il engage sa responsabilité à l'égard du jeune A... B.... La CPAM de Roubaix-Tourcoing, à laquelle les procédures ont été communiquées, a, quant à elle, demandé à la cour de porter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du CH de Roubaix au titre du remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme F... à la somme de 43 781,11 euros et de condamner en outre l'établissement à lui verser une somme provisoire de 24 065,51 au titre des débours qu'elle a d'ores et déjà exposés pour le compte du jeune A... B....
5. Par un arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024, la cour a décidé de joindre les deux dossiers. Après avoir retenu que le CH de Roubaix a commis des fautes lors du suivi de la grossesse et lors de l'accouchement de Mme F..., qui engagent sa responsabilité à l'égard de celle-ci, et après avoir procédé à la liquidation des préjudices personnels de l'intéressée, la cour a ramené la somme de 256 856,34 euros que le CH de Roubaix a été condamné à verser à Mme F... en réparation de ses préjudices personnels à 186 251,85 euros. En outre, la cour a assorti la somme de 1 348,18 euros que le CH de Roubaix a été condamné à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing au titre des débours exposés pour le compte de Mme F... des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 janvier 2024 mais elle a en revanche rejeté les conclusions de la CPAM de Roubaix-Tourcoing tendant à la majoration de cette somme et, par voie de conséquence, de celle de 449,39 euros mise à la charge du CH de Roubaix au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin, s'estimant insuffisamment éclairée sur l'origine des lésions cérébrales présentées par le jeune A... B..., sur les liens de celles-ci avec les fautes commises par le CH de Roubaix lors du suivi de la grossesse et lors de l'accouchement de Mme F... et sur les préjudices en ayant résulté pour l'enfant, la cour a prescrit une expertise médicale sur ces différents points et a, dans cette attente, réservé tous les autres droits et moyens des parties.
6. L'expert désigné par la présidente de la cour a remis son rapport à la juridiction le 2 décembre 2025 et les parties ont été invitées à faire part de leurs observations. Au terme de l'instruction complémentaire ainsi ouverte devant la cour, Mme F... lui demande, à titre principal, de déclarer le CH de Roubaix responsable à tout le moins d'une perte de chance de 30 % d'éviter les lésions cérébrales présentées par son fils et de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive des préjudices de ce dernier dans l'attente de la consolidation de son état de santé ou, à titre subsidiaire, de condamner le CH de Roubaix au versement d'une somme de 6 566 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 2 octobre 2020, au titre de la réparation des préjudices du jeune A... B.... Le CH de Roubaix persiste dans ses précédentes conclusions, tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il engage sa responsabilité à l'égard du jeune A... B... et au rejet des demandes de première instance en ce sens. La CPAM de Roubaix-Tourcoing actualise, quant à elle, le montant des débours engagés pour le compte du jeune A... B... à la date du 21 mai 2025 dont elle demande le remboursement au CH de Roubaix à la somme de 28 323,96 euros, dans l'hypothèse où la cour retiendrait que les lésions cérébrales de l'enfant sont en lien avec les fautes commises par l'établissement, ou, dans le cas contraire, à la somme de 3 159,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité du CH de Roubaix à l'égard de A... B... :
7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
8. Par l'arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024, la cour a jugé que le CH de Roubaix a commis des fautes lors de la préparation de l'accouchement de Mme F... et lors de la prise en charge de celui-ci. Ces fautes ont conduit à orienter Mme E... vers un accouchement par voie basse ordinaire, alors qu'une orientation vers une césarienne ou un déclenchement par ballonnet avait précédemment été retenue, et à exposer la mère et l'enfant à un risque de complications dystociques, lequel risque s'est réalisé rendant nécessaire l'utilisation des ventouses obstétricales et des forceps au cours des efforts expulsifs. Si un examen par IRM réalisé le 17 mai 2016 a mis en évidence que le jeune A... B... présente des lésions cérébrales à l'origine de retards du développement et des apprentissages ainsi que d'une asymétrie fonctionnelle au détriment du côté gauche, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour dans l'arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024, que ces lésions puissent trouver leur origine dans les conditions de l'accouchement ou que celles-ci aient pu y contribuer de quelque manière que ce soit. En effet, si les efforts expulsifs ont été marqués par des anomalies du rythme cardiaque fœtal, en revanche aucun signe d'anoxo-ischémie n'a été constaté à la naissance, le score d'Apgar de l'enfant étant bon et les examens étant normaux sur le plan neurologique et n'ayant objectivé aucune acidose métabolique fœtale. Les lésions mises en évidence par l'examen par IRM du 17 mai 2016, dont les résultats ont été réexaminés par l'expert désigné par la présidente de la cour avec le concours d'un radiologue spécialisé en neuropédiatrie, ne sont pas typiques de lésions d'origine d'anoxo-ischémique mais sont davantage compatibles avec un accident vasculaire cérébral périnatal trouvant sa source dans un infarctus veineux périventriculaire fœtal. À cet égard, il résulte de l'instruction que Mme F... est atteinte d'une pathologie thrombotique d'origine génétique, qui constitue une prédisposition à une telle complication et qui s'est nécessairement transmise au moins en partie à son fils, l'expert retenant que le jeune A... B... est à tout le moins hétérozygote pour le facteur V de Leiden et ayant 50 % chance de l'être aussi pour la chaîne prothrombine III. En se bornant à produire huit publications scientifiques, Mme F... n'infirme pas utilement l'analyse de l'expert qui s'est lui-même fondé sur une documentation particulièrement dense et actualisée, comptant un total de près de cinquante références. Si les lésions cérébrales présentées par le jeune A... B... ne peuvent dès lors pas être regardées comme ayant un lien direct et certain avec les conditions de l'accouchement et les fautes commises par le CH de Roubaix, il résulte en revanche de l'instruction que les complications dystociques auxquelles ces fautes ont exposé l'enfant ont été à l'origine de légères difficultés d'adaptation à la vie extra-utérine, se manifestant par une détresse respiratoire transitoire et une désaturation à 80 % qui ont justifié son transfert dans le service de néonatalogie, et par des complications traumatiques, à savoir une importante bosse séro-sanguine et un hématome du sterno-cléido-mastoïdien. C'est, dès lors, dans cette seule mesure que la responsabilité du CH de Roubaix est engagée à l'égard du jeune A... B....
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de A... B... :
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour, que les complications dystociques rencontrées lors de la naissance du jeune A... B... ont conduit à son admission dans le service de néonatalogie et, ainsi, à une prolongation d'au moins trois jours de la durée normale de l'hospitalisation qui aurait eu lieu en l'absence de complications. Il en résulte un déficit fonctionnel temporaire total qu'il incombe au CH de Roubaix d'indemniser. En revanche, si Mme F... invoque également un déficit fonctionnel temporaire de 15 % pendant les six mois suivants, un tel préjudice ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise complémentaire. En particulier, il ne résulte pas de l'instruction que, sans les lésions cérébrales qui sont elles-mêmes à l'origine d'une asymétrie fonctionnelle au détriment du côté gauche mais qui ne sont pas imputables à l'établissement, les traumatismes instrumentaux subis par l'enfant à la naissance auraient à eux-seuls eu des répercussions pendant toute cette période. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par l'enfant et imputable à l'établissement en mettant à la charge de ce dernier une indemnité d'un montant de cent euros.
S'agissant des souffrances endurées :
10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour, que les fautes commises par le CH de Roubaix ont exposé le jeune A... B... aux complications dystociques qu'il a rencontrées lors de sa naissance et auxquelles il n'aurait pas été exposé si l'accouchement avait eu lieu comme prévu initialement, par césarienne ou déclenché par ballonnet. L'enfant a, de ce fait, rencontré des difficultés d'adaptation à la vie extra-utérine, se manifestant par une détresse respiratoire transitoire et une désaturation à 80 %, qui ont justifié son transfert dans le service de néonatalogie où son état s'est rapidement amélioré. Il a en outre subi des traumatismes instrumentaux, notamment une importante bosse séro-sanguine et un hématome du sterno-cléido-mastoïdien, qui se sont néanmoins résorbés progressivement, les documents du suivi médical de l'enfant ne faisant plus mention de constatations postérieures au mois de mai 2015, et qui n'ont emporté aucune séquelle permanente, ainsi qu'il a été dit au point précédent. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par le jeune A... B... en lui allouant une indemnité de mille euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire :
11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour, que le jeune A... B..., au cours de ses six premiers jours de vie, s'est présenté à la vue des tiers, en particulier des membres de sa famille, dans le service de néonatalogie dans lequel il n'a dû être admis qu'en raison des complications dystociques rencontrées lors de sa naissance et auxquelles il n'aurait pas été exposé sans les fautes commises par l'établissement. En raison de celles-ci, il a en outre subi des traumatismes instrumentaux à l'origine d'une importante bosse séro-sanguine et d'un hématome sterno-cléido-mastoïdien qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ont été visibles au plus tard jusqu'en mai 2015. Si Mme F... invoque également les répercussions esthétiques de l'asymétrie fonctionnelle au détriment du côté gauche que présente son fils, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 8, que celle-ci trouve principalement et directement son origine dans les lésions cérébrales de l'enfant, lesquelles ne sont pas imputables à l'établissement. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par l'enfant imputable à l'établissement en mettant à la charge de ce dernier une indemnité d'un montant de quatre-cents euros.
12. Il résulte de ce qui précède que le CH de Roubaix doit être condamné à verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices que le jeune A... B... a subis du fait des fautes commises à sa naissance. Par voie de conséquence, le CH de Roubaix est fondé à demander que la somme de 9 836 euros qu'il a été condamné à verser au titre de la réparation des préjudices du jeune A... B... par le jugement attaqué du 26 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille soit ramenée à 1 500 euros. Mme F... n'est quant à elle pas fondée à demander la majoration de cette somme.
En ce qui concerne les droits de la CPAM de Roubaix-Tourcoing :
13. Lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel, la caisse ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou celles portant sur des prestations dont elle était dans l'impossibilité de justifier le montant avant cette date.
14. Il résulte de l'instruction que la CPAM de Roubaix-Tourcoing a été régulièrement appelée à l'instance engagée par Mme F... devant le tribunal administratif de Lille à fin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices et ceux de son fils. Elle s'est alors bornée à présenter une demande de condamnation du CH de Roubaix au titre des seuls débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme F.... Elle n'a pour la première fois demandé la condamnation de cet établissement à lui rembourser les débours qu'elle a exposés pour le compte du jeune A... B... que dans ses premiers mémoires devant la cour, enregistrés le 15 novembre 2023. Toutefois, aucun de ces débours, en lien avec les traumatismes instrumentaux subis par l'enfant à sa naissance, n'a été exposé postérieurement au jugement attaqué. La CPAM de Roubaix-Tourcoing n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité d'en justifier le montant devant le tribunal. Dans ces conditions, en application des principes énoncés au point précédent, les conclusions qu'elle présente pour la première fois en appel sont, ainsi que le soutient le CH de Roubaix en défense, irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux intérêts légaux et à leur capitalisation et celles relatives à l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur les intérêts légaux :
15. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.
16. Mme F... est recevable et fondée à demander, quand bien même le fait-elle pour la première fois en appel, que la condamnation prononcée à l'encontre du CH de Roubaix au titre de la réparation des préjudices subis par son fils soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, soit à compter du 2 octobre 2020.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les dépens :
17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative.
18. En premier lieu, les frais et honoraires des experts désignés par ordonnances des juges des référés du tribunal administratif de Lille ont été taxés et liquidés aux sommes de 3 790 euros, 2 040 euros et 2 208 euros, respectivement par ordonnance n° 906387 du 2 novembre 2020, n° 1906387 du 13 avril 2021 et n° 2109871 du 14 mars 2022. Dans les circonstances de l'espèce, ces dépens doivent être mis à la charge définitive du CH de Roubaix. C'est dès lors à raison que le jugement attaqué a statué en ce sens et il n'y a pas lieu pour la cour de le réformer sur ce point.
19. En second lieu, les frais et honoraires de l'expert désigné au titre de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour dans l'arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024 ont été taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du 17 décembre 2025 de la présidente de la cour. Dans les circonstances de l'espèce, ces dépens doivent être mis à la charge définitive du CH de Roubaix.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
20. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / (...) ".
21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme F... et Me Opovin présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, y compris leur demande tendant au remboursement des frais d'assistance par un médecin-conseil exposés à l'occasion de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour par l'arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024. Il en va de même des conclusions présentées par la CPAM de Roubaix-Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 9 836 euros que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné à verser à Mme F... en qualité de représente légale de son fils, A... B..., est ramenée à 1 500 euros (mille-cinq-cents euros), avec intérêt au taux légal à compter du 2 octobre 2020.
Article 2 : Le jugement n° 2007687 du 26 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il porte sur les droits de l'enfant A... B..., est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Les frais de l'expertise médicale complémentaire prescrite par la cour dans l'arrêt avant dire droit du 23 octobre 2024, taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros (deux-mille euros), sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... F..., au centre hospitalier de Roubaix, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, au Docteur D... et à Me Angélique Opovin.
Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. ToutiasLe président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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N°23DA01766,23DA01827