Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2511927 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Thisse, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
3°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 du préfet de police ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le traitement médical adapté à son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, eu égard à la durée de sa présence en France, à son insertion professionnelle et à son état de santé ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 mars 2026.
Par une ordonnance du 18 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er juillet 2026 à midi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fombeur,
- et les observations de Me Delaunay substituant Me Thisse pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C... A..., ressortissant ivoirien né le 26 octobre 1995, est entré en France en 2015 ou en 2022 selon ses déclarations. Il a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 21 février 2023 au 20 février 2024, dont il a sollicité le renouvellement, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 13 décembre 2023. Par un arrêté du 3 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A... relève appel du jugement du 25 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision du 3 mars 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ".
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'une sarcoïdose diagnostiquée en 2022. Le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 9 avril 2024, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire. Pour contester l'appréciation portée sur la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine, M. A... a produit en première instance un compte-rendu d'hospitalisation et une ordonnance médicale lui prescrivant la prise d'hydrocortisone. Toutefois, et ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges au point 6 de leur jugement, l'intéressé n'a produit aucune pièce de nature à établir que ce médicament ne serait pas disponible dans son pays d'origine, ou qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement équivalent et approprié à son état de santé. En appel, M. A... se prévaut d'une ordonnance du 28 novembre 2025, postérieure à l'arrêté en litige, lui prescrivant la prise de Laroxyl, médicament composé d'amitriptyline, et soutient que cette substance ne serait pas disponible en Côte d'Ivoire dès lors qu'elle ne figure pas sur la liste nationale des médicaments essentiels, mise à jour en 2022. Toutefois, à supposer que ce traitement ait été le même à la date de la décision attaquée et que l'amitriptyline ne figurerait pas sur la liste nationale invoquée, laquelle n'est au demeurant pas produite, cette dernière circonstance ne suffit pas à établir son indisponibilité ni, en tout état de cause, l'impossibilité d'y substituer un autre traitement approprié effectivement disponible en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
7. Si M. A... soutient qu'il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour énoncées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, eu égard à la durée de sa présence en France, à son insertion professionnelle et à son état de santé, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen comme inopérant.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (...) ".
9. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'elles visent et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, ainsi qu'il a été exposé au point 5 du présent arrêt, M. A... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A... n'a, en tout état de cause, pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Dans ces conditions, le préfet de police n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de séjour litigieuse.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. A... se prévaut de la durée de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de la circonstance qu'il y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Toutefois, la seule durée, à la supposer établie, de présence d'un ressortissant étranger sur le territoire ne permet pas de justifier de l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. Par ailleurs, par son activité d'agent de trafic sur chantier depuis juin 2023, soit moins de deux ans à la date de la décision attaquée, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulièrement stable, intense et durable en France. Enfin, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour sont écartés. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être également écartée.
13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. En dernier lieu, M. A... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il se retrouverait en situation de précarité en cas de retour en Côte d'Ivoire et qu'il ne pourrait avoir accès à des soins adaptés à son état de santé. Toutefois, en tout état de cause, ainsi que cela a été dit au point 5 du présent arrêt, M. A... n'établit pas l'indisponibilité d'un traitement médical adapté à son état de santé en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, il ne verse aucune pièce de nature à établir qu'il se retrouverait sans ressources en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
15. Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour sont écartés. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être également écartée.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 avril 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Fombeur, présidente de la cour,
- M. Luben président de chambre,
- M. Diémert, président-assesseur.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 août 2026.
Le président de chambre,
I. LUBEN La présidente de la cour,
P. FOMBEUR
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06353