Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte d'Or du 9 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, avec obligation de présentation aux services de police, et désignant le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2400813 du 30 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2024 M. A..., représenté par Me Balima, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2400813 du 30 mai 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon ;
3°) d'annuler les décisions du préfet de la Côte d'Or du 9 février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, avec obligation de présentation aux services de police, et désignant le pays de renvoi ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- le tribunal a commis une irrégularité en ne demandant pas la production de l'entier dossier médical ; le jugement n'est pas motivé ;
- le tribunal a annulé le refus de séjour et la mesure d'éloignement pris à l'encontre de son épouse, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de séjour n'est pas motivé ; il méconnait l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- la désignation du pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La préfète de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
Par décision du 21 août 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée. Par décision du président de la cour n° 24LY02821 du 27 mai 2026, le recours formé par M. A... contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été rejeté.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... est un ressortissant géorgien née le 19 juin 1996. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 avril 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 14 août 2023. Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade. Par décisions du 9 février 2024, le préfet de la Côte d'Or lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3 et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, avec obligation de présentation aux services de police, et a désigné le pays de renvoi. M. A... fait appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A..., ses conclusions tendant au bénéfice provisoire de cette aide ont perdu leur objet.
Sur la légalité des décisions préfectorales :
3. M. A... a épousé une compatriote, Mme B..., née le 15 septembre 1996, et le couple a eu deux enfants, nés en Géorgie les 6 novembre 2014 et 8 août 2018. Ils sont entrés en France le 11 janvier 2023 et la communauté de vie des membres de la famille est établie. Pour décider de refuser le séjour à M. A... et de l'éloigner, le préfet de la Côte-d'Or a en particulier souligné que son épouse a fait l'objet des mêmes décisions le même jour et que l'ensemble de la cellule familiale pourra ainsi se reconstituer dans le pays dont tous ses membres sont originaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse de M. A... avait sollicité le séjour en invoquant notamment son propre état de santé. Par avis du 27 novembre 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), après que Mme B... a été spécialement convoquée pour examen par le médecin rapporteur, a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge, dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si le préfet s'est écarté de cet avis et a, par décisions du 9 février 2024, refusé le séjour à Mme B... en assortissant ce refus d'une mesure d'éloignement, ces décisions ont été annulées par un jugement n° 2400812 du 30 mai 2024, devenu définitif, de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon. Cette annulation est prononcée au motif que le préfet n'a pas tenu compte de l'état de santé de Mme B... à la date des décisions et qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En refusant le séjour à M. A... et en l'éloignant, alors qu'à cette date l'état de santé de son épouse était grave et ne permettait pas qu'elle l'accompagne sans risques médicaux d'une exceptionnelle gravité, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu, compte tenu du jeune âge des enfants du couple, leur intérêt supérieur au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. En tout état de cause, dès lors que les décisions concernant M. A... ont été prises au vu et compte tenu des décisions prises le même jour à l'encontre de sa compagne, les décisions concernant M. A... doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation devenue définitive des décisions concernant Mme B....
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. L'avis précité du collège de médecins de l'OFII du 27 novembre 2023 indique que les soins nécessités par l'état de santé de Mme B... doivent en l'état se poursuivre pendant une durée estimée de trois mois, aucune pièce du dossier ne permettant d'établir que le même état de santé aurait perduré jusqu'à la date du présent arrêt. Au demeurant, en exécution de l'injonction de réexamen contenue dans le jugement d'annulation des décisions du 9 février 2024 concernant Mme B..., le préfet de la Côte-d'Or a statué à nouveau sur sa demande de séjour et, par décisions du 30 décembre 2024, lui a refusé le séjour, en assortissant ce refus d'une mesure d'éloignement, le tribunal administratif de Dijon ayant rejeté le recours formé par Mme B... par un jugement n° 2500377 du 3 juillet 2025, dont l'appel est pendant devant la cour sous le n° 25LY02969. Les circonstances qui fondent l'annulation prononcée par le présent arrêt ayant changé, elle implique ainsi uniquement qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M. A.... Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
7. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... ayant été rejetée, son conseil ne peut demander qu'une somme, à lui verser, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l'octroi du bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le jugement n° 2400813 du 30 mai 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 3 : Les décisions du préfet de la Côte d'Or du 9 février 2024 refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, avec obligation de présentation aux services de police, et désignant le pays de renvoi, sont annulées.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Côte d'Or de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
H. Stillmunkes
L'assesseur le plus ancien,
B. Gros
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 24LY01845