Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A... E..., représentée par Me B... (AARPI Ad'vocare), a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance no 2400929 du 10 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme E... et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Me B... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. C... B... demande à la cour :
1°) de réformer cette ordonnance en tant qu'en son article 2, elle fixe à 500 euros la somme mise à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre des frais exposés en première instance, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la première juge ne pouvait pas, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, mettre à la charge de l'Etat une somme inférieure à 756 euros HT, dès lors que la part contributive de l'Etat s'élevait à 504 euros HT, montant devant être majoré de 50 % en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet.
Considérant ce qui suit :
1. Par ordonnance n° 2400929 du 10 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme E..., qui s'était vu délivrer en cours d'instance par le préfet compétent, le titre de séjour demandé, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Me B..., avocat de Mme E..., en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B... demande que cette somme de 500 euros soit portée à 1 500 euros et la réformation de cette ordonnance dans cette mesure.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...) ".
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (...) perçoit une rétribution (...) Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 euros ". Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale (...) est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients, le cas échéant majorés, fixés dans les tableaux figurant en annexe I du présent décret et du taux d'admission à l'aide juridictionnelle (...) ".
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement-type annexé au décret du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 : " Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle totale est fixé sur la base de l'une ou plusieurs des options suivantes : 1° Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables (...) / Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T. V. A. ". Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ".
5. Enfin, en vertu de l'article 256 A du code général des impôts, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités énumérées par cet article, au nombre desquelles figurent celles des professions libérales ou assimilées. Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leurs professions, ceux-ci bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé un certain chiffre d'affaires l'année civile précédente.
6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si le montant de la rétribution due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui est versée pour le compte de l'Etat par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l'unité de valeur de référence pour la détermination de la part contributive de l'Etat au financement des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en ce qu'elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, doivent s'entendre comme faisant référence au montant de la part contributive de l'Etat tel qu'il est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, cette somme peut être fixée par le juge sans référence à cette taxe, quel que soit le statut fiscal de l'avocat, lequel dépend uniquement de son chiffre d'affaires et de l'application de la franchise prévue par l'article 293 B du code général des impôts.
7. Il n'est pas contesté que la part contributive de l'Etat à laquelle M. B... pouvait prétendre au titre de l'aide juridictionnelle pour sa mission telle qu'accomplie en première instance s'élevait à 504 euros HT, à raison de 14 UV de 36 euros HT. La somme allouée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, après majoration de 50 %, ne pouvait être inférieure à 756 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à 756 euros la somme que l'Etat est condamné à verser à M. B... au titre des frais de première instance.
8. Il résulte de ce qui précède que M. B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fixé à 756 euros la somme allouée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9. A supposer que M. B... ait entendu demander la condamnation de l'Etat à lui verser des frais au titre de la présente instance d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à ces conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 500 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B... au titre des frais de première instance est portée à 756 euros.
Article 2 : L'ordonnance no 2400929 du 10 décembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026 où siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Vinet, présidente-assesseure,
Mme Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
C. VinetLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 24LY03454