Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... D..., représenté par Me F..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 février 2025 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an, d'enjoindre au préfet de lui remettre son passeport, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par jugement n° 2501641 du 6 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal a admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a fait droit à ses conclusions d'annulation, a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quatre mois et a rejeté le surplus de cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme F... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il rejette, en son article 4, la demande tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en première instance, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés en appel.
Elle soutient que :
- son appel est recevable ;
- aucune circonstance ne justifie que la charge financière du procès grève le budget alloué à l'aide juridictionnelle, en lieu et place du budget du ministère de l'intérieur ;
- aucune circonstance ne justifie qu'aucune somme ne soit mise à la charge de la partie perdante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 6 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. D..., admis à l'aide juridictionnelle provisoire et représenté par Me F..., annulé les décisions du 10 février 2025 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an, enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation et rejeté le surplus de sa demande. Mme F... relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette, en son article 4, sa demande tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à son profit, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...) ".
3. Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
4. Le moyen tiré de ce que le budget de l'aide juridictionnelle ne saurait se substituer à celui du ministère de l'intérieur s'agissant de la prise en charge des frais d'instance des requérants étrangers qui ont obtenu satisfaction devant la juridiction administrative, fondé sur des considérations étrangères à celles qu'il appartient au juge de prendre en considération pour statuer sur une demande présentée sur le fondement des dispositions citées au point 2, est inopérant.
5. En revanche, il ressort du jugement attaqué que l'Etat avait, en première instance, la qualité de partie perdante. Par ailleurs, l'arrêté litigieux a été annulé sur le fondement d'un moyen soulevé par l'avocate de M. D..., désignée au titre de l'aide juridictionnelle. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me F... sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique qui lui a été confiée en première instance.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme F... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à demander qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat à ce titre.
7. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme F..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés en appel.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2501641 du tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 2025 est annulé en ce qu'il rejette la demande présentée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 2 : L'Etat versera à Mme F... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridique qui lui a été confiée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme F... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, où siégeaient :
M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,
Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
S. C...Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. E...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY00795