Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 1er octobre 2024, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, les décisions du 11 février 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et enfin la décision du même préfet du 11 février 2025 l'assignant à résidence.
Par jugement n° 2500453 du 27 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2025 et le 16 décembre 2025, Mme E..., représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 1er octobre 2024 et du 11 février 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler ces décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 1er octobre 2024 et du 11 février 2025 ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'un récépissé l'autorisant à travailler et de supprimer son signalement aux fins de non admission du système d'information Schengen, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le refus de titre de séjour litigieux est entaché d'inexactitude matérielle, en faisant état de sa relation avec M. B... ;
- il a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, alors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ce refus méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le pays de destination est illégal en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2025.
Par courrier du 4 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de soulever d'office qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la fixation du pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre ces décisions, compte tenu de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en cours d'instance.
Mme E... a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 13 juin 2026.
Elle soutient que sa demande demeure fondée nonobstant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... relève appel du jugement du 27 février 2025 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 1er octobre 2024 et du 11 février 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur l'étendue du litige :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme E... a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 novembre 2025. L'autorisation provisoire de séjour, qui lui a alors été délivrée le 15 janvier 2026, a eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi que les décisions dont elle était assortie refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, lesquelles n'avaient pas reçu exécution. En conséquence, il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur les conclusions de Mme E... tendant à l'annulation de ces décisions et à celle du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre ces décisions.
Sur le refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, en se bornant à relever que les deux derniers enfants de Mme E... sont " issus de son union avec M. B... (...), dans la même situation administrative ", le préfet du Puy-de-Dôme n'a nullement considéré ce dernier comme le compagnon de l'intéressée, ni qu'ils entretenaient alors une vie commune. Le moyen tiré d'une telle inexactitude matérielle manque en fait et ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident (...) ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de cet article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (...) ".
5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il envisage de refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de consulter préalablement la commission du titre de séjour uniquement lorsque le demandeur justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Mme E... ne prétendant pas satisfaire à cette condition à la date du refus de titre de séjour litigieux, le moyen tiré de l'irrégularité tenant au défaut de consultation de cette commission doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (...) ".
7. Mme E..., ressortissante macédonienne née en 1986, est entrée en France, d'après ses déclarations, au mois d'avril 2016, accompagnée de ses trois premiers enfants, de même nationalité qu'elle, nés en 2002, 2003 et 2005 de sa relation avec M. A..., demeuré en Macédoine. Elle a donné naissance à deux enfants sur le territoire français en 2016 et 2018, issus de sa relation avec M. B..., également de nationalité macédonienne. Il est constant qu'à la date du refus litigieux, ses trois premiers enfants étaient ainsi majeurs et que les mesures d'assistance éducative précédemment mises en place à leur égard avaient toutes pris fin. En outre, ni l'état de santé de son fils aîné, alors âgé de vingt-deux ans et en couple, et qui ne nécessite pas la présence de sa mère en France, ni la scolarité aménagée dont bénéficie son quatrième enfant en raison de difficultés d'apprentissage ne sont de nature à nécessiter qu'elle demeure sur le territoire français. Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'encontre du refus de titre de séjour qui n'a pas pour objet de fixer la destination de son éloignement, les violences conjugales auxquelles elle serait exposée en Macédoine, où les deux pères de ses enfants résideraient désormais. Par ailleurs, si elle se prévaut également d'une durée de séjour en France de près de dix ans, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit d'une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2019 et ne justifie pas y disposer de réelles attaches privées ou familiales, en se prévalant de la présence de ses sœurs, sans justifier la réalité des liens qu'elle prétend entretenir avec elles par les quelques attestations très générales qu'elle produit. Enfin, elle ne peut davantage se prévaloir d'une intégration particulière, par sa seule activité bénévole et la scolarisation de ses enfants. Dans ces circonstances, Mme E... n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, Mme E... ne démontre pas la nécessité que sa cellule familiale demeure en France. Le refus de titre de séjour litigieux n'ayant pas pour effet de séparer l'intéressée de ses enfants mineurs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour (...) ".
11. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas manifestement méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que Mme E... ne se prévalait d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui duquel Mme E... se prévaut des mêmes arguments que ceux soulevés à l'appui de ses précédents moyens, doit être écarté.
12. En sixième lieu, Mme E... ne prétend pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été examiné d'office par le préfet du Puy-de-Dôme. En conséquence, elle ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester le refus de titre de séjour litigieux.
13. Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
14. Il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.
Sur la demande d'injonction :
15. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme E... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
Sur les frais d'instance :
16. Les conclusions présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative par Mme E..., partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E... tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français ainsi qu'à celle du jugement n° 2500453 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 février 2025, en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre ces décisions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,
Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
S. C...Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01209