Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté modifié du 26 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois.
Par jugement n° 2407280 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté modifié du 26 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer le concernant ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine et au motif que le rapporteur public a lu ses conclusions, en méconnaissance de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ;
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pu être effectivement assisté d'un avocat commis d'office alors qu'il en avait fait la demande et dès lors qu'un mémoire en défense du ministre ne lui a pas été communiqué ;
- il ne constitue pas une menace pour la sécurité et l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés n'étant pas établis et le juge des libertés de la détention ayant déclaré la saisie opérée suite à une visite domiciliaire irrégulière ; il n'a pas été en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ;
- l'arrêté litigieux est disproportionné dans les mesures qu'il prévoit, en particulier dans sa version initiale.
Par mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le jugement est régulier, le tribunal administratif ayant disposé, s'agissant d'une mesure initiale de contrôle et non d'un renouvellement, de quinze jours pour statuer ; pour le même motif, le rapporteur public n'était pas dispensé de lire ses conclusions ;
- l'absence de mention de la demande d'un avocat commis d'office présentée par M. A... n'entache pas le jugement d'irrégularité ;
- son mémoire en défense lui a été communiqué en première instance ;
- les moyens de M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme XXX,
- les conclusions de Mme XXX.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 26 juillet 2024, modifié successivement par arrêtés des 31 juillet, 6 août, 9 septembre et 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M. A..., sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Il résulte des pièces du dossier que M. A... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance. Si le tribunal administratif lui en a accordé le bénéfice provisoire dans le jugement dont il est relevé appel, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait bénéficié effectivement de l'assistance d'un avocat. En ne s'assurant pas de l'effectivité d'une telle assistance, le tribunal administratif n'a pas mis M. A... en mesure de présenter utilement sa demande et a ainsi méconnu les principes rappelés à l'article L. 5 du code de justice administrative et le droit à un recours effectif, et statué au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement, ce dernier doit être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de M. A... et d'y statuer immédiatement.
4. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / (...) / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre (...) ".
Sur la légalité externe :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration ". Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (...), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ".
6. L'arrêté attaqué ayant été pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, il est au nombre des décisions qui, en application des dispositions précitées, ne peuvent faire l'objet d'une notification que sous la forme d'une ampliation anonymisée. Par ailleurs, le ministre a produit devant le tribunal administratif, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, l'original de l'arrêté attaqué. Celui-ci revêt l'ensemble des mentions requises par le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont notamment l'identité et la signature de leur auteur qui disposait d'une délégation régulière attribuée par le ministre de l'intérieur. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de forme et serait entaché de l'incompétence de son auteur ou de son signataire doivent être écartés.
7. En second lieu, la circonstance que le ministre de l'intérieur n'aurait pas préalablement informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République de Grenoble, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le moyen manque en fait.
Sur la légalité interne :
8. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles suivants, dont celles de l'article L. 228-2, doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... présente des troubles psychiatriques lui ayant valu des hospitalisations sous contrainte en 2017 et 2018, qu'en 2020, il a demandé à être hospitalisé dans une unité de soins psychiatriques, faisant valoir, qu'à défaut, il se rendrait en Syrie pour y devenir terroriste mais a ensuite refusé de se faire suivre pour ces troubles. Il ressort par ailleurs de la note établie par les services de renseignements le 16 juillet 2024, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, que son quotidien est entièrement vécu au travers du prisme religieux poussé à l'extrême. Ainsi, dans le cadre professionnel, notamment dans le cadre de recherches d'emploi, il s'est prévalu de sa religion pour demander à porter un habit traditionnel et à ne pas effectuer de tâches qui seraient contraire à ses obligations religieuses. En 2023, dans le cadre d'un programme porté par l'association " sport dans la ville ", dont il était membre, il a exprimé ses idées religieuses radicales et des idées mystiques délirantes. Il a tenu des propos menaçants envers les non musulmans et a témoigné d'une hostilité vis-à-vis des femmes, à proximité desquelles il a refusé de se trouver. Il a murmuré des sourates coraniques pendant des temps collectifs, créant le malaise chez les autres participants au programme, afin, selon lui, de se purifier de ses mauvaises pensées. Il ressort également des pièces du dossier qu'il tient des discours extrémistes portant sur le combat religieux et le châtiment à infliger au non-musulmans ou mauvais musulmans et a proféré des menaces de mort à plusieurs reprises. Enfin, au cours de la visite domiciliaire effectuée en octobre 2023, il a confirmé par ses propos son adhésion à une idéologie islamiste radicale, et de nombreux documents, affichés sur les murs de son logement, témoignaient, entre autres, de son obsession pour le châtiment des non musulmans ou mauvais musulmans. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces éléments, dont la matérialité est établie, l'irrégularité des saisies pratiquées lors de la visite domiciliaire étant sans incidence sur les constats faits sur place et en dehors de cette visite, permettent de considérer qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que M. A... fréquentait plusieurs mosquées d'obédience salafiste et a été en contact avec des personnes radicalisées, ce qu'il ne conteste pas sérieusement en se bornant à dire que de telles rencontres étaient fortuites et non régulières. Par ailleurs, la France s'apprêtait à accueillir les jeux olympiques et paralympiques à l'été 2024. Compte tenu de ces éléments, le ministre a pu également considérer qu'il entretenait des liens avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme et qu'il soutenait la diffusion ou adhérait à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels acte. Par suite, le ministre de l'intérieur a pu légalement édicter à l'encontre de M. A... une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
10. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux, tel que modifié successivement à la demande de M. A..., par les arrêtés des 31 juillet, 6 août, 9 septembre et 16 septembre 2024, prévoit, pour une durée de trois mois, l'interdiction pour le requérant de se déplacer à l'extérieur du territoire de l'agglomération grenobloise, l'obligation de se présenter une fois par jour à treize heures, tous les jours de la semaine y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, au commissariat de police, et l'obligation de déclarer son lieu d'habitation dans un délai de vingt-quatre heures ainsi que tout changement de celui-ci.
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures de surveillance et de contrôle imposées à M. A... seraient disproportionnées au regard du risque que son comportement fait peser sur la sécurité publique, alors que l'arrêté attaqué a été modifié à plusieurs reprises à sa demande et divers sauf-conduits é délivrés, pour s'adapter à différentes contraintes dont il s'est prévalu. Si le requérant se plaint de ce que la dernière modification intervenue le 16 septembre 2024 l'oblige désormais à pointer à treize heures, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet horaire entraverait de manière sérieuse l'exercice de son activité professionnelle. Si le requérant fait valoir également que les mesures dont il est l'objet porteraient atteinte à sa vie privée et familiale, il est célibataire, sans charge de famille et a obtenu, le 31 juillet 2024, l'autorisation de se rendre à Echirolles où réside sa mère. Dans ces circonstances, les mesures de contrôle et de surveillance imposées ne portent pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ou à sa vie professionnelle au regard du but en vue duquel elles ont été édictées.
12. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'imposent une notification de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance au moins quarante heures avant son entrée en vigueur que dans le cas d'édiction d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés. Dès lors que l'arrêté attaqué ne prononce pas une telle interdiction, le moyen tiré du non-respect de ce délai est inopérant.
13. En dernier lieu, le moyen tiré de ce qu'aucune copie de l'arrêté attaqué n'aurait été remise au requérant lorsqu'il lui a été demandé de le signer, est sans incidence sur sa légalité, alors, au surplus, que M. A... a produit une copie de l'arrêté à l'appui de sa requête.
14. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, ainsi que ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2407280 du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande de M. A... et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. XXX, président de chambre,
Mme XXX, présidente-assesseure,
Mme XXX, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
XXX
Le président,
XXXLa greffière,
XXX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 25LY01526