Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de la convoquer en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de la convoquer dans un délai maximal d'un mois afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à elle-même, ou à son conseil si l'aide juridictionnelle lui était accordée, de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par ordonnance n° 2503841 du 7 juillet 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction présentées par Mme B... et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle rejette sa demande tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à elle-même ou à son conseil, au titre des frais exposés en première instance, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés en appel.
Elle soutient que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle rejette sa demande présentée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, avant qu'il n'ait été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- les diligences accomplies en première instance et le bien-fondé de sa demande justifiaient qu'une somme soit mise à la charge de la partie perdante.
Par courrier du 4 juin 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête de Mme B... en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette la demande présentée au bénéfice de l'avocat de Mme B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Mme B... ne justifiant pas d'une qualité lui donnant intérêt à faire appel de ce rejet.
Par mémoire enregistré 4 juin 2026, Mme B... a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
Elle soutient qu'ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour la procédure de première instance, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, sa requête doit être regardée comme introduite au nom de son avocat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de la convoquer en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. L'intéressée ayant été convoquée en préfecture en cours d'instance, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a, par une ordonnance du 7 juillet 2025, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et a rejeté le surplus de sa demande. Mme B... relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle a ainsi rejeté sa demande présentée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur la recevabilité de l'appel :
2. Il résulte de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions. En conséquence, Mme B..., dont la requête d'appel ne saurait être regardée comme ayant été présentée pour le compte de son avocat alors même qu'elle a depuis été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas qualité pour contester l'ordonnance attaqué en tant qu'elle rejette la demande présentée au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions sont, dans cette mesure, irrecevables.
Sur le surplus des conclusions :
3. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande (...) ".
4. Saisie, à l'occasion d'un recours introduit devant elle, d'une demande d'aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, toute juridiction administrative est tenue en vertu de ce principe, et afin d'assurer sa pleine application, de transmettre cette demande sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours.
5. Il ressort du dossier de première instance qu'à la date de l'ordonnance attaquée, aucune décision n'avait été prise sur la demande de Mme B..., présentée le 19 mars 2025, tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dès lors, et tant qu'il n'était pas statué sur cette demande, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon, qui s'est par ailleurs abstenue de se prononcer sur une admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne pouvait statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que des frais lui soient alloués en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a rejeté ces conclusions et doit, dans cette mesure et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête contestant sa régularité, être annulée.
6. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat.
8. Mme B... n'allègue pas avoir exposé, en première instance, des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a depuis été allouée pour cette instance par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon du 25 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
9. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés en appel doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 2503841 de la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2025 est annulée en ce qu'elle rejette la demande présentée par Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Lyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 25 juillet 2026, où siégeaient :
M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,
Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.
La rapporteure,
S. D...Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. E...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01801