Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
1°) Sous le n° 2404562, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a refusé le renouvellement de son récépissé.
2°) Sous le n° 2502311, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi.
Par un jugement nos 2404562-2502311 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A..., représentée par Me Ghanassia, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 2404562-2502311 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 17 février 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation aux mêmes conditions de délai et d'astreinte et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour et de travail à lui délivrer dans un délai de deux jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A... soutient que :
- le refus de séjour n'est pas motivé ; il a été décidé sans examen de sa situation ; il est entaché d'incompétence ; il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable aux ressortissants algériens par une circulaire du 27 octobre 2005 ; il méconnait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il méconnait le 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant compte tenu de la situation de son frère et de son fils ; il est entaché d'erreur de droit faute que la préfète de l'Isère ait envisagé de procéder à une régularisation ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la désignation du pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
La préfète de l'Isère, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
Par décision du 24 septembre 2025, Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code pénal et le code de procédure pénale ;
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président de la formation de jugement ;
- et les observations de Me Ghanassia représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 20 juillet 1997, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant les violences conjugales dont elle a été victime, ainsi que les mesures de protection décidées par le juge judiciaire. Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision tacite de refus née du silence gardé sur sa demande. Par décisions expresses du 17 février 2025, qui se sont substituées à la décision tacite initiale, la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Par le jugement attaqué du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de Mme A... tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. / Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection ". Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ".
3. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si une ressortissante algérienne ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée.
4. Par ordonnance du 3 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Mme A... le 27 juin 2023, a, à très bref délai, pris une ordonnance de protection. Il a relevé que Mme A... a été victime de violences graves et répétées de la part d'un compatriote épousé religieusement, dépendant à l'alcool et aux stupéfiants, après qu'elle lui a dit être enceinte. Il a constaté, au vu des pièces médicales produites, l'existence de nombreuses ecchymoses sur plusieurs parties du corps, ainsi que des signes de stress post-traumatique. Il a également relevé que la fréquence et la gravité des coups augmentait dans la période récente. Compte tenu du risque sérieux et actuel de violences, ainsi que de la situation de vulnérabilité de l'intéressée, le juge aux affaires familiales a interdit à son ancien conjoint d'entrer en contact avec elle de quelque manière que ce soit. Il lui a également interdit de détenir ou porter une arme. Il a enfin autorisé Mme A... à dissimuler son domicile. L'ordonnance de protection, qui est assortie de l'exécution provisoire, a été communiquée au procureur de la République. Par ordonnance du 3 novembre 2023, la vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal judiciaire a par ailleurs pris une ordonnance de contrôle judiciaire à l'encontre de l'ancien conjoint de Mme A..., lui interdisant également de se rendre au domicile de la victime et d'entrer en relation avec elle, et lui enjoignant de ne pas détenir ni porter d'arme et de se soumettre à un traitement médical ou des soins, outre un suivi socio-éducatif pour prévenir le renouvellement de l'infraction. Cette ordonnance indique que l'ancien conjoint de Mme A... est mis en examen pour viols et violences habituels, commis dans la période de février à juin 2023. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations d'associations de protection des victimes de violences sexuelles, qui prennent en charge Mme A..., que son ancien compagnon continuait à la menacer, ainsi que le frère handicapé de celle-ci, durant l'année 2025. Par ordonnance du 18 février 2025, le vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Grenoble a au demeurant étendu le contrôle judiciaire en interdisant à l'ancien conjoint de Mme A... d'entrer en relation avec le frère de celle-ci, ainsi que de se rendre au local de l'association qui prend en charge Mme A.... Enfin, il ressort également d'une expertise psychologique que Mme A... est atteinte d'un symptôme post-traumatique dit simple, qu'elle a été fragilisée et a besoin d'une assistance particulière pour elle, son enfant et son jeune frère handicapé, cet état ayant appelé une prise en charge prolongée, assurée notamment par une association spécialisée.
5. Eu égard en l'espèce à la gravité et à la répétition des violences dont a fait l'objet Mme A... dans un contexte de vulnérabilité, ainsi qu'à l'effet délétère pour elle de cette situation et, enfin, à l'utilité de l'accompagnement et de la protection dont elle a fait l'objet et qui ont contribué à stabiliser et améliorer son état, les décisions par lesquelles la préfète de l'Isère a refusé à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que la présence en France de l'intéressée demeure récente.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif qui fonde l'annulation prononcée par le présent arrêt, et alors qu'il résulte de l'instruction que la procédure pénale demeure pendante et que la situation de Mme A... demeure fragile à la date de cet arrêt, il implique nécessairement que la préfète de l'Isère délivre à Mme A... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Ghanassia, avocate de Mme A..., d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, selon les conditions définies à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE:
Article 1er : Le jugement n° 2404562-2502311 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : Les décisions du 17 février 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère a refusé à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi, sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à Me Ghanassia une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Ghanassia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, à hauteur des montants qu'elle pourra recouvrer, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Ghanassia et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le président-rapporteur,
H. Stillmunkes
L'assesseur le plus ancien,
B. Gros
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY02251