Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, qui s'est substitué en cours d'instance à la décision implicite de refus qu'il contestait initialement.
Par un jugement n° 2401709 du 23 septembre 2025 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. E... représenté par la SCP Couderc Zouine agissant par Me Zouine demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 5 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, bien que dirigé initialement contre le refus implicite de séjour, devait être regardé comme redirigé contre le refus explicite qui s'y est substitué ;
- l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des prescriptions de l'article L. 432-13 du code précité ;
- la décision refusant de l'admettre au séjour méconnaît les stipulations du 1 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire d'Algérie ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Haïli, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., ressortissant algérien né le 11 juin 1970, entré en France le 21 octobre 2001, muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, selon ses déclarations, a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 février 2003. Le 8 mars 2018, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ". Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande est née à laquelle s'est substituée une décision de rejet de demande d'admission au séjour prise le 5 mars 2025. Par la présente requête, M. E... relève appel du jugement du 23 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 5 mars 2025.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a omis de viser le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel il n'a pas répondu. Dès lors, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.
3. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de M. E... présentée devant le tribunal administratif.
Sur la demande présentée devant le tribunal administratif :
4. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la préfète du Rhône doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse prise par cette dernière le 5 mars 2025.
6. Toutefois, le moyen tiré du défaut de motivation, résultant du défaut de communication des motifs de la décision implicite de rejet doit être écarté comme inopérant en raison de l'intervention d'une décision expresse.
7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète et par délégation, par M. C... D..., chef du bureau des affaires générales et du contentieux de la préfecture du Rhône. Par arrêté du 20 décembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible au juge comme aux parties, la préfète du Rhône a donné délégation de signature à M. D... à l'effet de signer notamment tous les actes établis par la direction des migrations et de l'intégration dont il dépend, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.
8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et ce fondement n'ayant pas été examiné d'office par la préfète du Rhône, l'intéressé ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaît ces stipulations. Au demeurant, le requérant, qui se limite sur le terrain probatoire à produire deux factures manuscrites établies par la même personne au titre des mois de février et septembre 2015, pour l'achat de robes, ainsi qu'une facture manuscrite du 15 mars 2015, pour l'achat de pièces automobiles, et des comptes-rendus médicaux et relevés d'assurance maladie en date du 29 décembre 2015, ne justifie pas du caractère habituel et continu de sa présence en France au cours de l'année 2015. Par suite, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en ce qu'il justifierait d'une résidence en France depuis plus de dix ans à la date d'adoption de la décision attaquée.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".
10. Ainsi qu'il a été dit, les pièces versées au dossier ne suffisent pas à établir le caractère habituel de la présence en France de M. E... depuis l'année 2015. En outre, il ressort des pièces du dossier que si le requérant s'est vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour, renouvelés tous les trois mois depuis 2018, et produit une attestation d'élection de domicile par une association valable un an, en date du 11 janvier 2017, ainsi que des documents médicaux, des avis d'imposition et des factures d'électricité, de gaz et d'abonnement téléphonique, à compter de cette date, la seule circonstance qu'il résiderait de manière habituelle sur le territoire français depuis 2017 ne saurait suffire à établir la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine, alors que l'intéressé ne conteste pas les termes de la décision attaquée selon lesquels sa mère et certains de ses frères et sœurs résideraient toujours en Algérie. La seule circonstance qu'il serait hébergé chez son frère depuis 2018 ne permet pas à elle seule d'établir qu'il aurait désormais en France le centre de ses attaches familiales et personnelles. Il est par ailleurs constant qu'il a fait l'objet d'une décision refusant de lui reconnaître le statut de réfugié du 13 février 2003 et qu'il n'a entrepris aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative avant sa demande d'admission au séjour du 8 mars 2018. Enfin, le requérant ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". Ces dispositions procédurales s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de portée équivalente aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces dispositions, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent.
12. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré du vice de procédure susmentionné dirigé contre la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande présentée par M. E... doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 5), ni au demeurant sur celui du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. La préfète n'était, dès lors, pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande.
13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige.
Sur les autres conclusions :
14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être que rejetées.
15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque sur ces fondements.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2401709 du tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2025 est annulé.
Article 2 : La demande de M. E... et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Poéré, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2026.
Le rapporteur,
X. HaïliLe président,
D. Pruvost La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00545