Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2204169 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Bouhalassa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2204169 du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la section disciplinaire de l'IEP de Grenoble a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans ;
3°) d'enjoindre à l'IEP de Grenoble d'effacer cette sanction de l'application informatique qui recense de telles sanctions et de la réintégrer dans ses droits universitaires.
4°) de mettre à la charge de l'IEP de Grenoble la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C... soutient que :
- le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus faute pour la directrice de l'IEP, préalablement à la saisine de la section disciplinaire, de l'avoir convoquée pour recueillir ses observations sur les faits qui lui étaient reprochés et au besoin de lui avoir proposé de réécrire les passages litigieux de son mémoire et parce qu'elle n'a pas été informée de poursuites disciplinaires qui auraient été engagées en mai 2021 ni invitée à présenter des observations ;
- la décision est entachée d'un vice de procédure car un délai excessif de deux ans s'est écoulé entre les faits reprochés et la sanction d'exclusion et une section disciplinaire d'un autre établissement aurait dû être saisie, en application de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ;
- le président et la secrétaire de la section disciplinaire ont irrégulièrement siégé à la séance du 8 juin 2022, les deux rapporteurs irrégulièrement participé aux travaux de la commission de discipline, en méconnaissance des articles 6, 1) et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 811-21 du code de l'éducation ;
- les faits reprochés de plagiat, retenus par le tribunal, ne sont pas établis et la décision de sanction est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ;
- la sanction est disproportionnée.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, l'IEP de Grenoble, représentée par la SELAS Seban et associés, agissant par Me Couvreur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'IEP fait valoir que :
- à titre principal, aucune disposition ne lui imposait, préalablement à la saisine de la section disciplinaire, de mettre en œuvre une procédure contradictoire, y compris de proposer à la requérante de modifier son mémoire, alors que cette dernière pouvait réagir aux soupçons de plagiat formulés par les membres du jury lors de sa soutenance de mémoire du 3 novembre 2020 ;
- la requérante a été régulièrement convoquée à la séance de la section disciplinaire du 8 juin 2022 ;
- aucun délai, hormis ceux prévus par les articles R. 811-29 et R. 811-30 du code de l'éducation, n'encadre la procédure disciplinaire, alors que le délai observé, qui demeure raisonnable, résulte d'un concours de circonstances faisant obstacle au bon déroulé de cette procédure ;
- les conditions prévues par l'article R. 811-23 du code de l'éducation pour le dépaysement du dossier disciplinaire n'étaient pas remplies ; notamment, aucun défaut d'impartialité ne pouvait être imputé aux membres de la commission de discipline ;
- la présence de la directrice des affaires juridiques à la séance de la commission de discipline du 8 juin 2022, dont elle était la secrétaire, n'a pas vicié la procédure ;
- les faits reprochés sont établis ;
- la sanction est proportionnée à la gravité de ces faits ;
- à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement, en sus de l'argumentation qui précède, la commission de discipline était régulièrement composée.
Un mémoire complémentaire, présenté par Mme C... sans le ministère d'un avocat, enregistré le 13 avril 2026 et non régularisé, n'a pas été communiqué.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 septembre 2025.
Mme C... a ultérieurement présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 avril 2026, confirmée par une ordonnance du président de la cour n° 26LY01370 du 4 juin 2026.
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2026 par une ordonnance du 23 mars précédent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juin 2026 :
- le rapport de M. Gros, premier conseiller,
- les conclusions Mme B..., .
- et les observations de Me Girard, représentant l'IEP de Grenoble.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... C..., née en 1982, était, au titre de l'année universitaire 2019-2020, inscrite à l'institut d'études politiques (IEP) de Grenoble, pour y suivre, dans le cadre d'un contrat individuel de formation professionnelle continue et à distance, le cursus de cinquième année conduisant à l'obtention du diplôme parcours " Intégration et mutations en Méditerranée et au Moyen-Orient ". Par une décision du 8 juin 2022, faisant suite à une décision du 10 mai précédent retirée par la directrice de l'IEP, la commission de discipline de l'établissement compétente à l'égard des usagers a infligé à Mme C... la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans. Mme C... fait appel du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de cette sanction.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : 1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-31 du même code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix ". Aux termes de l'article R. 811-40 du même code, applicable : " Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits / A cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés (...) / (...) Si l'usager reconnaît les faits, le président de l'université peut lui proposer l'une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-36. (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-26 du code de l'éducation, applicable : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives ". Aux termes de l'article R. 811-27 du même code, applicable : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie (...) / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction ".
4. D'une part, le code de l'éducation n'impose pas d'entretien avec le président ou le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, préalablement à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un usager de cet établissement, auquel sont reprochés les faits visés aux 1° et 2° de l'article R. 811-1 du code de l'éducation. Si, toutefois, l'autorité administrative peut, s'agissant de faits visés au 1°, convoquer cet usager, pour, s'il reconnait les faits, lui proposer l'adoption d'une sanction, Mme C... n'a pas reconnu les faits de plagiat qui lui sont reprochés.
5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par deux courriers du 20 mai 2021 la directrice de l'IEP a demandé à son président de réunir la commission de discipline pour qu'elle se prononce sur des faits, imputés à Mme C..., de perturbation, le 30 janvier 2020, de trois épreuves du diplôme de cinquième année parcours " Intégration et mutations en Méditerranée et au Moyen-Orient " et de plagiat. Les deux courriers datés du 25 mai 2021 par lesquels le président de la commission de discipline communiquait ces saisines à Mme C... en l'invitant à présenter des observations écrites avant le 12 juin 2021 et en lui indiquant qu'elle pouvait se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, demander à être entendue par les rapporteurs chargés de l'instruction de son dossier et prendre connaissance des pièces de ce dossier durant l'instruction, ont été annexés à deux courriers du 4 avril 2022, régulièrement notifiés à l'intéressée, l'informant de la poursuite de l'instruction et portant les mêmes indications, les observations de Mme C... étant attendues au plus tard le 19 avril 2022.
6. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission de discipline devait être précédée d'un entretien avec la directrice de l'IEP et que le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été méconnus.
7. En deuxième lieu, l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un usager sur le fondement de l'article R. 811-1 du code de l'éducation n'est enserré dans aucun délai. En outre, le délai s'étant écoulé entre, d'une part, les faits de perturbation d'épreuves d'examen, en janvier 2020, et les faits de plagiat suspectés en octobre 2020, d'autre part la sanction en litige du 8 juin 2022, est dû à la crise sanitaire puis aux évènements survenus au sein l'IEP et ayant notamment désorganisé les formations disciplinaires, et ce délai n'est pas, eu égard à ces circonstances, excessif.
8. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-21 du code de l'éducation : " Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire ".
9. Aux termes de l'article R. 811-23 du code de l'éducation : " S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement / La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au recteur de région académique par l'usager poursuivi, le président de l'université (...)". Aux termes de l'article R. 811-22 du code de l'éducation, applicable : " Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Le membre d'une commission de discipline qui estime devoir s'abstenir est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire / L'usager peut récuser un membre de la commission de discipline. Si celle-ci fait droit à sa demande, le membre concerné est remplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire ".
10. Aux termes de l'article R. 811-24 du code de l'éducation : " La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université ". L'article R. 811-33 de ce code dispose qu'" Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire " et son article R. 811-39 que la décision " est signée par le président de la séance et par le secrétaire ".
11. D'abord, aucun membre de la commission de la discipline, dont ne font pas partie les rapporteurs, ayant siégé le 8 août 2022 ne faisait à ce moment l'objet de poursuites disciplinaires empêchant qu'il siégeât.
12. Ensuite, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément susceptible de mettre en doute l'impartialité des membres de la section disciplinaire de l'IEP initialement saisie dans son ensemble, ou d'élément susceptible de révéler un risque de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement en cas d'examen de l'affaire en cause par cette section. Mme C... n'est donc pas fondée à soutenir que l'affaire la concernant devait être dépaysée, ce qu'elle ne démontre d'ailleurs pas avoir sollicité. Il n'existe pas davantage d'élément susceptible de mettre en doute l'impartialité de tel ou tel membre de la commission de discipline, notamment son président, Mme C... n'ayant d'ailleurs récusé aucun des membres de cette commission.
13. Enfin, il ne ressort pas de la motivation de la décision du 8 juin 2022 ni des pièces du dossier que la directrice des affaires juridiques de l'IEP, qui avait été désignée secrétaire des sections disciplinaires de l'établissement par un arrêté de la directrice de l'IEP du 17 décembre 2021 aurait pris part aux débats de la commission ou que son comportement révélerait une " partie directement intéressée au maintien de la sanction ".
14. Il résulte de ce qui précède que la décision de sanction n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière et qu'elle n'a ainsi pas été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 811-21 à R. 811-23 du code de l'éducation ni, en tout état de cause, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 " Droit à un procès équitable " et de l'article 13 " Droit à un recours effectif " de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 811-36 du code de l'éducation, applicable : " I. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur (...) / II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives (...) / III. - La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer à l'usager une mesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions que celles prévues au II (...) ".
16. Aux termes de l'article 1er de la charte anti-plagiat approuvée par le conseil d'administration de l'IEP du 2 octobre 2014 : " Le plagiat consiste à reproduire un texte, une partie de texte, une illustration ou des idées originales d'un auteur sans lui en reconnaître la paternité par un référencement bibliographique ou iconographique adéquat ". Aux termes de l'article 2 de la même charte : " Sont considérés comme des travaux universitaires tous les documents réalisés par les étudiants (...) dans le cadre des activités de formation et de recherche. / Ces travaux universitaires doivent toujours avoir pour ambition de produire un savoir inédit et d'offrir une lecture critique, nouvelle et personnelle du sujet. ". Aux termes de son article 3 : " La méthodologie d'un travail universitaire implique que les emprunts (par exemple par copier/coller) soient clairement identifiés et que le nom de l'auteur et la source de l'extrait soient mentionnés / Les citations textuelles y compris dans une traduction personnelle, doivent obligatoirement être placées entre guillemets et être accompagnées d'une référence bibliographique à la suite de la citation, ou en note de bas de page / Les emprunts non textuels (tableaux, graphiques, photos, formules scientifiques, etc) doivent également être accompagnés d'une référence bibliographique à leur suite ou en note de bas de page / En complément, toutes les références des documents cités, empruntés ou adaptés, doivent figurer en bibliographie ". Aux termes de son article 5 : " Les auteurs présumés de plagiat seront traduits devant la section disciplinaire compétente qui pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de tout établissement d'enseignement supérieur (...) ".
17. Il ressort du rapport du 20 avril 2022 rédigé par le rapporteur et la rapporteure-adjointe désignés par le président de la section disciplinaire que le mémoire rendu par Mme C... le 8 octobre 2020 est massivement composé d'extraits du numéro 68 de la revue Politis d'octobre-novembre 2018 et d'emprunts aux sites OrientXXI.info et France-Palestine.org, outre d'autres sources, précisément identifiés par les rapporteurs qui indiquent que ces sources n'ont pas été citées ni référencées dans le mémoire. En se bornant à critiquer la pertinence du logiciel Compilatio et son utilisation par l'IEP, outil qui a pourtant détecté ces sources avérées au sein du mémoire, et en relevant l'absence de procès-verbal de constat de plagiat, alors que le rapport d'instruction lui avait été communiqué sans qu'elle émette d'observations, Mme C... ne remet pas en cause utilement la matérialité des faits de plagiat qui lui sont reprochés.
18. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un autre rapport d'instruction du 20 avril 2022, que, le 30 janvier 2020, Mme C... s'est présentée vingt minutes en retard à l'épreuve " Politiques étrangères des grands acteurs de la Méditerranée et du Moyen-Orient ", a modifié l'installation initialement prévue, notamment le matériel informatique, et a composé de sa seule initiative 20 minutes au-delà de l'horaire qui lui était imparti pour ce faire. Le même 30 janvier 2020, Mme C... a débuté l'épreuve " compétences professionnelles en langue étrangère " avec également vingt minutes de retard, a protesté vivement contre la difficulté du sujet, qui correspondait pourtant au niveau du test de positionnement qu'elle avait passé, irrégulièrement aidée, a-t-elle reconnu, par un enseignant de langue arabe, a refusé de rendre sa copie et de signer la feuille d'émargement en fin d'épreuve, ce qu'elle a ultérieurement fait au bureau de la scolarité. Le comportement de Mme C... a ainsi perturbé le bon fonctionnement de l'IEP.
19. Eu égard à ce qui a été exposé aux points 17 et 18, et à l'importance des fautes commises par Mme C..., la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, et n'est pas davantage entachée d'une erreur de droit ou d'un défaut de base légale.
20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction doivent en conséquence être également rejetées.
Sur la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires :
21. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ".
22. Il résulte des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L.741-2 du code de justice administrative que le juge administratif peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer même d'office la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
23. Les deux paragraphes de la page 11 de la requête de Mme C... commençant, le premier, par les termes : " Plutôt que de reconnaître ses erreurs ... " et se terminant par les termes " (...) la sanction la plus lourde ", le second par les termes : " Le rôle de ... " et se terminant par les termes " (...) aux personnes handicapées ", ainsi que l'ensemble constitué par les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième paragraphes de la page 15 de cette requête, commençant par les termes : " Ce prétendu plagiat ... " et se terminant par les termes " (...) aux principes de légalité, de neutralité et d'impartialité ", excèdent ce que permettent le droit à la libre discussion et le droit au recours, et présentent un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire qui justifie qu'ils soient supprimés, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Sur les frais liés au litige :
24. Les conclusions de Mme C... tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'IEP sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, cet établissement n'étant pas partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme C... la somme que demande l'IEP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Les passages de la requête de Mme C... mentionnés au point 23 du présent arrêt sont supprimés.
Article 3 : Les conclusions de l'IEP tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes et au recteur de l'académie de Grenoble.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,
M. Gros, premier conseiller ;
Mme Vergnaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le rapporteur,
B. Gros
Le président,
H. Stillmunkes
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 25LY02886 2