Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par un jugement no 2402943 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Richard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de de la Moselle, d'une part, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen des risques encourus dans son pays d'origine ;
- la décision de refus de délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'entendue ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas pris en compte les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante serbe née en 1997, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en dernier lieu en avril 2024 en provenance directe d'Italie. Elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 septembre 2024 et a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Mme A... fait appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de Mme A... sur le territoire français, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il existe un risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire, à l'absence de circonstances humanitaires, à la circonstance que sa présence représente une menace pour l'ordre public et à l'absence de précédente mesure d'éloignement. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A..., y compris des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté, du défaut d'examen particulier de sa situation et du défaut d'examen de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause.
4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de l'intéressée par les services de la gendarmerie du 26 septembre 2024 produit en première instance par le préfet de la Moselle, que Mme A... a été mise à même de faire valoir ses observations sur sa situation personnelle préalablement à la mesure d'éloignement sans délai prise à son encontre. En particulier, contrairement à ce qu'elle soutient, elle a pu faire valoir la présence des membres de sa famille à Marseille, notamment de ses parents et de son fils. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, soulevé tant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la scolarisation de son fils mineur ainsi que de la présence de son concubin, de ses parents, de son frère et de ses sœurs. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle est entrée en France, en dernier lieu, en avril 2024 et qu'elle n'était ainsi présente sur le territoire que depuis cinq mois à la date de la décision en litige. Par ailleurs, elle ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières en dehors des membres de sa famille, dont la régularité du séjour n'est pas établie, et elle n'établit pas davantage que son enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Enfin, elle n'établit pas suffisamment, par les photographies et les attestations produites, l'ancienneté de la relation avec son concubin, et elle ne démontre pas que sa présence aux côtés de sa belle-famille serait indispensable. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.
8. En quatrième lieu, Mme A... reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de délai de départ volontaire. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 2 de leur jugement.
9. En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peu refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (...), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ".
11. Pour refuser à Mme A... un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle s'est fondé sur le fait qu'il existe un risque que l'intéressée se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle est entrée et se maintient irrégulièrement sur le territoire et qu'elle n'a pas présenté de justificatif de domicile ni de document d'identité. En se bornant à faire valoir qu'elle ne s'est pas soustraite à une précédente mesure d'éloignement, que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, et qu'elle n'a jamais dissimulé les éléments de son identité ni son adresse, alors au demeurant qu'elle a déclaré résider " officiellement " à Marseille mais également en Italie, et actuellement dans une caravane située sur le territoire d'une commune dont elle ignore le nom, et qu'elle ne conteste pas son maintien sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, elle n'établit pas que le préfet de la Moselle ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de l'erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent, en conséquence, être écartés.
12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.
13. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France, en dernier lieu, en avril 2024 soit depuis cinq mois à la date de la décision en litige et elle n'établit pas y avoir, outre les membres de sa famille dont la régularité du séjour n'est pas démontrée, d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été condamnée en 2018 et en 2019 pour des faits de vol, ainsi qu'à une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans. Dans ces conditions, et alors que Mme A... dispose de la faculté d'en demander l'abrogation dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement prononcer contre l'intéressée une interdiction de retour d'une durée de trois ans.
14. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, ni comme ayant été prononcée en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son fils mineur. Par ailleurs, si elle indique qu'une mesure portant interdiction de retour entraîne des conséquences sur sa liberté de circulation au sein de l'espace Schengen, notamment en Italie, elle n'apporte aucun élément sur les liens dont elle disposerait dans ce pays. Les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, en conséquence, être écartés.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Richard et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : J. MartinezLe président assesseur,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 25NC00593