Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.
Par un jugement n° 2408216 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Carraud, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à défaut d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et sous la même condition d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le refus de séjour : méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et des conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et des conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez, président-rapporteur,
- les observations de Me Carraud, avocate de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante kosovare, née le 31 mars 1994, est entrée en France le 26 décembre 2012 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 novembre 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 septembre 2014. Sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 4 février 2015, décision confirmée par la CNDA le 1er juillet 2015. Le 14 juin 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme B... relève appel du jugement du 6 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité du refus de séjour :
2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".
4. Mme B... est entrée régulièrement en France le 26 décembre 2012, à l'âge de dix-huit ans, afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que sa demande d'asile a été rejetée succesivement par l'OFPRA et la CNDA. A la suite du rejet de sa demande d'asile, l'intéressée a fait l'objet, le 26 février 2015, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré. Après le rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, elle a fait l'objet, le 27 juin 2018, d'une deuxième mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas davantage déféré. De même, sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 mars 2021 a également été rejetée. A la suite de ce dernier rejet, elle a fait l'objet, le 27 octobre 2021, d'une troisième mesure d'éloignement à laquelle elle n'a toujours pas déféré. La requérante fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis plus de onze ans, qu'elle parle et comprend parfaitement le français, qu'elle a obtenu un CAP dans le domaine de la restauration et dispose d'une promesse d'embauche. Elle se prévaut également de la cellule familiale qu'elle forme avec son compagnon, ressortissant kosovar, et leurs deux enfants nés en France en 2021 et 2024. Toutefois, d'une part, la durée de sa présence en France correspond pour l'essentiel au temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour alors qu'elle s'est soustraite à l'exécution de trois précédentes mesures d'éloignement. D'autre part, Mme B... n'apporte aucun élément démontrant que son compagnon, de nationalité kosovare, aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire et justifierait d'un droit au séjour, et ne fait valoir aucune circonstance faisant obstacle à ce que leurs deux enfants mineurs, nés en 2021 et 2024, les accompagnent dans leur pays d'origine ni à ce que sa fille aînée poursuive sa scolarité au Kosovo, où leur cellule familiale a vocation à se reconstituer. En outre, si elle invoque la présence de ses parents et de son frère, elle n'établit ni que ses parents seraient en situation régulière, ni qu'elle entretiendrait des liens particuliers avec son frère qui a vocation à créer sa propre cellule familiale. Par ailleurs, si Mme B... se prévaut de l'obtention d'un CAP dans le domaine de la restauration en 2017, d'une promesse d'embauche, d'ailleurs établie postérieurement à l'arrêté attaqué, ainsi que d'attestations de bénévolat, ces éléments sont insuffisants pour établir qu'elle a transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Enfin, la requérante ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine où résident ses sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et malgré l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée, n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, le refus de séjour attaqué n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de la requérante.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
5. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire.
6. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de la requérante ainsi que de ses conséquences sur sa situation.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
8. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de la requérante ainsi que de ses conséquences sur sa situation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Carraud et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : J. MartinezLe président assesseur,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 25NC00964