Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que celui, pris le même jour, l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2500335 du 4 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a admis provisoirement M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé les arrêtés du 15 janvier 2025, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou au requérant lui-même au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I). Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril et 2 juillet 2025, sous le numéro 25NC01039, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour :
1) d'annuler ce jugement ;
2) de rejeter la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Il soutient que :
- le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que M. B... remplissait les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour de plein droit alors que son comportement caractérisant une menace pour l'ordre public y faisait obstacle ;
- aucun des autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal n'est fondé.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2025 et 13 août 2025, M. B..., représenté par Me Airiau, conclut :
1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) au rejet de la requête ;
3°) à titre subsidiaire, à l'annulation des arrêtés du 15 janvier 2025 et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ;
4°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il remplissait les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, ce qui faisait obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, même s'il n'avait pas présenté de demande de titre de séjour ;
- le préfet ne démontre pas que son comportement représente une menace pour l'ordre public ;
- avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet devait vérifier s'il pouvait bénéficier d'un droit au séjour, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il était également tenu de saisir au préalable la commission du titre de séjour dès lors qu'il envisageait de lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit au motif de la menace à l'ordre public ;
- l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale, les alinéas 1°, 2° et 5° de l'article
L. 611-1 n'étant pas applicables à sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait au regard de sa situation maritale ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- la décision portant interdiction de retour en France n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté portant assignation à résidence est illégal dès lors qu'il est fondé sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il n'est pas motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.
II). Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, sous le numéro 25NC01040, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 4 avril 2025.
Il soutient que :
- les moyens invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;
- le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que M. B... remplissait les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour de plein droit alors que son comportement caractérisant une menace pour l'ordre public y faisait obstacle ;
- aucun des autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal n'est fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, M. B..., représenté par Me Airiau, conclut :
1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) au rejet de la requête ;
3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens invoqués par le préfet ne sont ni sérieux ni de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement ;
- il remplissait les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, ce qui faisait obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, même s'il n'avait pas présenté de demande de titre de séjour ;
- le préfet ne démontre pas que son comportement représente une menace pour l'ordre public ;
- avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet devait vérifier s'il pouvait bénéficier d'un droit au séjour, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il était également tenu de saisir au préalable la commission du titre de séjour dès lors qu'il envisageait de lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit au motif de la menace à l'ordre public.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Antoniazzi a été entendu au cours de l'audience publique.
M. B... a produit une pièce nouvelle, enregistrée le 25 juin 2026, postérieurement à l'audience, qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 14 novembre 1998, est entré régulièrement en France le 27 février 2022. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour le 29 mars 2022, renouvelée le 3 janvier 2023. Il a ensuite obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " valable du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2024, qui a été renouvelé une fois pour la même durée, son dernier titre expirant le 2 janvier 2025. Le 13 janvier 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de trafic de stupéfiants. Le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre, le 15 janvier 2025, d'une part, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, un autre arrêté prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les deux requêtes ci-dessus visées qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement 4 avril 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy du 17 juillet 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ". Les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
4. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré régulièrement en France et qu'il est marié depuis le 2 octobre 2024 avec une ressortissante de nationalité française. Le préfet du Bas-Rhin fait valoir que le comportement de M. B... représente une menace pour l'ordre public compte tenu des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été interpellé le 13 janvier 2025, des faits de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 4 avril 2024, 21 août 2023 et 23 décembre 2022 et des faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs le 19 avril 2022. Toutefois, il se borne à se prévaloir, d'une part, de ce que M. B... était convoqué devant le tribunal judiciaire le 17 septembre 2025 en raison de sa non comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les faits de trafic de stupéfiants et, d'autre part, des mentions figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires sans faire état d'aucune condamnation pénale prononcée en conséquence à son encontre. Si M. B... a reconnu être en possession d'un faux passeport, ce fait ne suffit pas à lui seul à caractériser une menace à l'ordre public alors, au demeurant, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci a fait l'objet de poursuites pénales. Il ne peut, dans ces conditions, être regardé comme établissant que, comme il le soutient, la menace pour l'ordre public que représente la présence sur le territoire de M. B... ferait obstacle à ce que l'intéressé puisse se prévaloir des stipulations citées au point 3. Il suit de là que M. B... remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en qualité de conjoint d'une ressortissante française, circonstance qui faisait obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé pour ce motif l'obligation de quitter le territoire français du 15 janvier 2025 et, par voie de conséquence, les décisions prises le même jour, refusant d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'assignant à résidence.
Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué :
7. Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Bas-Rhin, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de la requête ci-dessus visées sous le numéro 25NC01040, qui sont devenues sans objet.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à Me Airiau, représentant M. B..., sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. B... à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de la requête du préfet du Bas-Rhin ci-dessus visées sous le numéro 25NC01040.
Article 3 : La requête n°25NC01039 du préfet du Bas-Rhin est rejetée.
Article 4 : L'Etat versera à Me Airiau, avocat de M. B..., sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Airiau et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. AntoniazziLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
N° 25NC01039 et 25NC01040 2