Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant cinq ans.
Par un jugement n° 2500849 du 25 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Gaible, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de retirer le signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte définitive de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des frais de première instance et de 2 000 euros au titre des frais de l'instance d'appel, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen n'est pas motivée ;
- l'obligation de quitter le territoire : fait une appréciation inexacte du risque de trouble à l'ordre public ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour sur le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; fait une appréciation inexacte du risque de trouble à l'ordre public ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est disproportionnée dans sa durée ;
- la décision fixant le pays de renvoi : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est insuffisamment motivée ; est entachée d'erreur de droit en ce que son accord préalable pour être éloigné vers un pays dont il n'a pas la nationalité n'a pas été recueilli.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient :
- le signalement aux fins de non admission n'est pas une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire et de l'interdiction de retour et n'est donc pas susceptible de recours ;
- qu'aucun des moyens invoqués par M. A... n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant kosovien, est entré en France au cours de l'année 2001, et a été reconnu comme refugié en même temps que ses parents. La qualité de refugié lui a été retirée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tandis que sa carte de résident ne lui a pas été renouvelée à l'expiration le 10 septembre 2021 de son récépissé de demande de renouvellement. Alors qu'il se trouvait incarcéré en exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée le 6 novembre 2023, par un arrêté du 12 mars 2025, le préfet de la Meuse a obligé l'intéressé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant cinq ans. M. A... relève appel du jugement du 25 mars 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission :
2. Si l'arrêté litigieux mentionne que M. A... est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, cette information ne constitue pas une décision distincte de l'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, en tant que telle, pas susceptible de recours. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables ainsi que celles aux fins d'injonction.
Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :
3. L'arrêté litigieux comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'égard de M. A... les mesures qu'il édicte, y compris celle fixant le pays de renvoi. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation ne peuvent qu'être écartés.
Sur légalité de l'obligation de quitter le territoire :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'entre le 16 juillet 2004 et le 4 novembre 2023 M. A... a commis de très nombreux délits et en particulier des faits de violences sur ascendants et personnes dépositaires de l'autorité publique ayant donné lieu à des peines d'emprisonnement. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été ainsi incarcéré pour purger ses peines à compter du 6 novembre 2023. Il ressort de ces éléments que la présence de M. A... en France constitue un risque grave et actuel pour l'ordre public. Si M. A... soutient que ce comportement serait dû à des pathologies psychiatriques et/ou à son addiction aux stupéfiants, il ressort des pièces du dossier que sa responsabilité pénale n'a jamais été écartée tandis que de telles circonstances n'enlèvent rien au risque objectif de troubles à l'ordre public que sa présence en France constitue. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A... se trouvait dépourvu de tout droit au séjour depuis le 10 septembre 2021. Par suite, M. A... se trouvait dans les cas où l'autorité préfectorale peut obliger un étranger à quitter le territoire.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. A... est arrivé en France en 2001, avec ses parents. Si ces derniers bénéficient du statut de demandeur d'asile, la qualité de réfugié lui a été retirée par décision du 2 mars 2021 du directeur de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au motif qu'il représente une menace grave pour l'ordre public. De même, la carte de résident dont il a bénéficié de 2011 à 2021 n'a pas été renouvelée. Il ressort des documents fournis par l'administration que M. A... a fait l'objet de très nombreuses condamnations pénales, pour des faits commis entre 2012 et 2023, notamment pour usage de stupéfiant, mais aussi pour destruction du bien d'autrui par des moyens dangereux pour les personnes, vol avec violence, violence en réunion, outrage et violence sur ascendant en récidive, certains de ces faits ayant donné lieu à des peines d'emprisonnement. Si le requérant fait état de la présence en France de ses enfants mineurs, il ne produit aucun document de nature à démontrer le maintien d'un lien effectif avec ces derniers. Au regard, en particulier, de la menace grave et actuelle qu'il représente pour l'ordre public, l'obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations ci-dessus reproduites, en dépit de sa durée de présence en France et du fait que ses attaches familiales se trouveraient en France.
8. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant contre l'obligation de quitter le territoire qui n'oblige pas l'intéressé à retourner au Kosovo.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire contre la décision fixant le pays de destination.
10. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. M. A... n'établit pas qu'il ne pourra pas obtenir, en cas de retour au Kosovo, le traitement de substitution aux stupéfiants qu'il suit en France et que le défaut d'un tel traitement serait de nature à entraîner des conséquences d'une extrême gravité. La circonstance que M. A... ne comprendrait aucune des langues parlées au Kosovo, en l'admettant établie, ne constitue pas un traitement prohibé par les normes ci-dessus reproduites. Par suite les moyens tirés de la violation des normes ci-dessus rappelées ne peuvent qu'être écartés.
12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ".
13. Si l'arrêté litigieux précise que M. A... pourra être éloigné à destination de tout autre pays où il serait légalement admissible, une telle mesure ne pourra être mise à exécution sans son accord. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... serait effectivement admissible dans un autre pays que le Kosovo, dont il a la nationalité, la circonstance que l'arrêté litigieux n'indique pas que son accord a été recueilli est sans influence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination.
14. Par les mêmes motifs que ci-dessus, la décision fixant le pays de destination n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites au point 6.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :
15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire contre la décision l'interdisant de retour sur le territoire.
16. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'interdiction de retour sur le territoire n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites aux points 6 et 10.
17. Enfin, eu égard notamment au risque que la présence en France de M. A... constitue pour l'ordre public, il ne paraît pas que l'autorité préfectorale a apprécié de manière manifestement erronée la situation de l'intéressé en fixant à cinq ans la durée de la mesure d'interdiction de retour.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Gaible et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Meuse.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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No 25NC01158