Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'ascendant d'une ressortissante de l'Union européenne.
Par un jugement n° 2309168 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B..., représenté par Me Gozlan, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de membre de famille d'européen, subsidiairement de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en cette même qualité, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision : est insuffisamment motivée ; repose sur une appréciation erronée de sa situation en ce qu'il est bien pris en charge par sa fille qui subvient à tous ses besoins, en dépit d'une admission temporaire aux prestations sociales qui a désormais cessé ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les circulaires du 28 novembre 2012 et du 23 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant bosnien né le 12 janvier 1952, réside en France, selon ses déclarations, depuis septembre 2017. Il était titulaire d'une carte de séjour sur le fondement des articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité d'ascendant, à charge, d'une ressortissante de l'Union européenne. Sa fille de nationalité néerlandaise, Mme E... B... résidant à Huninge, M. B... a obtenu deux cartes de séjour du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2018 puis du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2023. Par une décision du 7 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 24 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. L'arrêté litigieux comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'égard de M. B... la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Aux termes de l'article L.233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne vit plus chez sa fille, mais au 8, rue Briand à Huningue alors que Mme B... est domiciliée au 15, rue du docteur A... C... à Huningue. S'agissant de ses ressources financières, M. B... percevait en juillet et août 2023 respectivement 751,94 euros et 757,24 euros de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin au titre de l'aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active et les avis d'impositions joints au dossier par le préfet du Haut-Rhin démontrent l'absence de revenus en 2019, 2020, 2021 et 2022. Enfin, bien que la fille du requérant joigne au dossier son contrat de travail et ses bulletins de salaire, aucune pièce du dossier ne permet d'attester de transferts financiers significatifs de Mme B... vers son père. Par suite, le préfet a exactement apprécié la situation de M. B... au regard des dispositions ci-dessus reproduites en considérant que le requérant n'était pas à la charge de sa fille et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Bien que M. B... établisse apporter un soutien à sa famille, notamment à travers la garde de ses petits-enfants et qu'il indique disposer de liens personnels et familiaux essentiellement en France, il n'est pas contesté qu'il a séjourné la plus grande partie de sa vie en dehors du territoire français, et que son fils réside aux Pays-Bas. S'il soutient ne plus avoir d'attaches en Bosnie, la décision attaquée ne lui fait pas obligation de se rendre dans ce pays. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision en litige n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Enfin, M. B... ne saurait utilement invoquer les circulaires du 28 novembre 2012 et du 23 janvier 2025.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Me Gozlan et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. Schramm
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No 25NC01243