Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant trois ans.
Par un jugement n° 2401952 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet du Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ;
- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne présente aucun risque de fuite ;
- l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée au regard de sa situation familiale en France.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par décision du 11 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien a été interpelé le 22 juillet 2024 dans le département du Cher lors d'un contrôle routier en possession d'une carte d'identité italienne laquelle s'est avérée être un faux document. L'intéressé a déclaré être entré en France au cours de l'année 2019 sans en justifier. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet du Cher l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire pendant trois ans. M. B... relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :
2. L'arrêté litigieux comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'égard de M. B... les mesures qu'il édicte, y compris le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation ne peuvent qu'être écartés.
Sur légalité de l'obligation de quitter le territoire :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... se maintient irrégulièrement sur le territoire sans avoir cherché à régulariser sa situation. S'il soutient vivre en couple avec une ressortissante française avec laquelle il souhaite se marier, il n'établit pas la stabilité et l'ancienneté de cette relation et ne justifie pas de ce projet. Il ressort au demeurant du dossier de première instance que cette personne a attesté le 5 novembre 2024 s'être séparée de lui. En dehors de missions d'intérim en 2002 et 2023, M. B..., qui a été trouvé en possession d'un faux document d'identité, ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française, ne maîtrise pas le français tandis que toutes ses attaches familiales se trouvent en Algérie. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ou de ses conséquences sur sa situation.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (...) 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ".
6. Compte tenu des éléments biographiques analysés aux points 1 et 4 ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne présentait aucun risque de se soustraire à la mesure d'éloignement.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :
7. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'interdiction de retour sur le territoire ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ou de ses conséquences sur sa situation.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Gaffuri et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Cher.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. Schramm
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No 25NC01362