Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé à la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an et l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours.
Par un jugement du n°2501079 du 5 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 M. A... B..., représentée par Me Sangue, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement ;
3°) l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an et l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que la magistrate désignée s'est abstenue de se prononcer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- le préfet du Territoire de Belfort n'était pas compétent territorialement pour prendre l'arrêté en litige dès lors qu'il n'a pas été interpellé dans le département du Territoire de Belfort ;
- le signataire de l'arrêté ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet ;
- il n'a pas été informé sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation familiale ;
- il méconnaît le droit d'être entendu reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit au maintien sur le territoire français, en l'absence de décision de rejet définitif de sa demande d'asile régulièrement notifiée ;
- dès lors qu'il est francophone et inséré socialement, l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de notification de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;
- dès lors qu'il a une adresse à Paris et qu'il est dépourvu de domicile dans le département du Territoire de Belfort, où il n'a ni famille ni ami pour l'héberger, la mesure d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 3 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Le rapport de M. Durand a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant bangladais né le 10 novembre 2001, est arrivé en France en 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a désigné le pays de renvoi. Le 26 mai 2025, M. B... a été contrôlé par les services de la gendarmerie de Delle. Le même jour, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence. M. B... relève appel du jugement susvisé du 5 juin 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ".
3. M. B... a été, au titre de la présente instance, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Nancy du 3 juillet 2025, postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. Ainsi que le fait valoir M. B... , le jugement est irrégulier en tant que le premier juge a omis de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Il doit donc être annulé dans cette mesure.
5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et, par la voie de l'effet dévolutif, sur ses autres conclusions.
Sur les conclusions de la demande de première instance tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
6. M. B... a été admis, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Besançon du 3 juillet 2025. Par suite, les conclusions de sa demande tendant au bénéfice de l'aide provisoire sont sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
7. M. B... reprend en appel, à l'identique, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon dans le jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ".
9. Le préfet a assigné M. B... à résidence dans le territoire de Belfort. M. B... soutient vivre et exercer une activité professionnelle dans la région parisienne et être dépourvu de domicile ou de proche dans le département du Territoire de Belfort susceptible de l'héberger. A hauteur d'appel, l'intéressé produit notamment, pour la première fois, une attestation de domiciliation, d'une durée de validité d'un an et établi par l'association France terre d'asile, en décembre 2023, faisant mention d'une adresse à Paris ainsi que plusieurs courriers adressés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à cette même adresse en 2023 et en 2024. Par ces seuls éléments, qui sont tous antérieurs à l'année 2025, M. B... ne justifie toutefois pas de la réalité de la résidence qu'il soutient posséder en région parisienne.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement dans la mesure définie au point 4 ci-dessus. En revanche, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2025. Par voie de conséquence, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête et celles de la demande de première instance tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le jugement n°2501079 du 5 juin 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Sangue et au ministre de l'intérieur.
Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Territoire de Belfort.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : M. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°25NC01407