Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les jours entre 15 heures et 17 heures, y compris les jours fériés, auprès des services de police de Metz.
Par un jugement no 2502043 du 11 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B..., représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'erreur de fait ;
- l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'erreur de fait ;
- il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant syrien né en 1988, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2010. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour, régulièrement renouvelés jusqu'au 26 juin 2018, puis a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement de la Cour d'appel de Metz du 31 mai 2023, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois et à une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire. Par un jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 16 août 2024, il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour les mêmes faits, en récidive. M. B... a été écroué à la maison d'arrêt de Sarreguemines. A sa levée d'écrou le 14 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Par un arrêté du 10 mars 2025, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les jours entre 15 heures et 17 heures, y compris les jours fériés, auprès des services de police de Metz. M. B... fait appel du jugement du 11 avril 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. La magistrate désignée a répondu, avec une motivation suffisante, au moyen invoqué par M. B... tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait, au point 5 de son jugement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'un défaut de réponse à un moyen ou d'une insuffisance de motivation.
Sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2025 :
En ce qui concerne le principe de l'assignation à résidence :
3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ".
4. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai dont M. B... a fait l'objet le 30 mai 2023 et a indiqué que son éloignement demeurait une perspective raisonnable. La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. B... comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B... avant d'ordonner son assignation à résidence. A cet égard, les circonstances que l'arrêté en litige mentionnerait à tort que l'intéressé est sans domicile fixe en France et sans enfant sont sans incidence sur le principe même de l'assignation à résidence. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés.
5. D'autre part, pour ordonner l'assignation à résidence de M. B..., le préfet de la Moselle s'est fondé sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, et qu'il était nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ mais que toutes les diligences étaient en cours pour organiser son départ vers son pays d'origine, de sorte que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français demeurait une perspective raisonnable. En se bornant à soutenir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable dès lors qu'aucune diligence n'aurait été accomplie en vue de son éloignement vers la Syrie depuis le 14 décembre 2024, M. B... n'établit pas que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable et que le préfet de la Moselle ne pouvait légalement décider de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
En ce qui concerne les modalités de contrôle de l'assignation à résidence :
6. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".
7. D'une part, il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité.
8. Après avoir estimé que M. B... était sans domicile fixe, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans ce département et l'a obligé à se présenter tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, entre 15 heures et 17 heures, dans les locaux des services de police de Metz.
9. Le requérant, qui soutient que l'arrêté en litige repose sur des faits matériellement inexacts, fait valoir qu'il réside au domicile de son ancienne compagne et mère de son enfant, situé 29 rue Jean Burger à Stiring-Wendel. A l'appui de ses prétentions, il a versé en première instance une attestation d'hébergement rédigée par l'intéressée, établie le 16 décembre 2024 soit antérieurement à l'arrêté en litige, qui était également produite devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz dans le cadre d'une demande de prolongation de son maintien en rétention administrative, et qui est mentionnée à ce titre dans les motifs d'une ordonnance du 13 janvier 2025. Dans ces circonstances et compte tenu de ces éléments, l'intéressé est fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'il était sans domicile fixe.
10. Si l'inexactitude matérielle des faits relevée au point précédent est restée, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, sans incidence sur le principe même de l'assignation à résidence, elle affecte en revanche la légalité de l'arrêté en litige en tant qu'il définit les modalités de contrôle de cette mesure, lesquelles imposent à M. B... de se présenter quotidiennement dans une commune située à plus de 60 kilomètres de son lieu de résidence. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette modalité de contrôle, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'arrêté en tant qu'il a défini la modalité en cause.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2025 en tant que, par son article 2, il lui a imposé de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, entre 15 heures et 17 heures dans les locaux des services de police de Metz.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Le présent arrêt n'appelant pas de mesure d'exécution, les conclusions de M. B... aux fins fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2502043 du 11 avril 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a pas annulé l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2025, est annulé.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du préfet de la Moselle du 10 mars 2025 est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Manla Ahmad et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : J. Martinez
Le président-assesseur,
Signé : M. Agnel
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 25NC01443