Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant deux ans.
Par un jugement n° 2508563 du 22 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Adib, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour qui devra lui être délivrer dans les sept jours de l'arrêt ;
4°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté litigieux ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa situation ; est entachée d'erreur de droit en ce que le 1° de l'article L. 611-1 ne saurait servir de base légale à la décision en ce qu'il ne se trouve pas dans ce cas ; fait une inexacte appréciation de la menace pour l'ordre public que sa présence sur le territoire constituerait ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de délai de départ volontaire : est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation en l'absence de risque pour l'ordre public ;
- l'interdiction de retour sur le territoire : est disproportionnée au regard de sa situation en l'absence de risque pour l'ordre public ;
- les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C... A..., ressortissant malien né en 1998 au Gabon, est entré en France en 2000 au titre du regroupement familial. Il a bénéficié de cartes de séjour à sa majorité, de 2016 à 2021. La demande de renouvellement de sa carte de séjour pluri-annuelle a été rejetée en 2022, eu égard à la menace que son comportement constituait pour l'ordre public, et il s'est vu octroyer un titre de séjour d'une durée d'un an, valable du 16 août 2022 au 15 août 2023. Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". La légalité de cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Melun, par décision du 20 mai 2025. Par arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans. M. A... relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :
2. L'arrêté litigieux comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'égard de M. A... les mesures qu'il édicte, y compris le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, laquelle ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus, ne peuvent qu'être écartés.
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative se serait méprise sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation en présence d'un étranger se trouvant dans le cas de M. A.... Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit par défaut d'examen de la situation de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés.
Sur légalité de l'obligation de quitter le territoire :
4. M. A... reprend en appel, sans précision nouvelle, le moyen tiré de ce que le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait servir de base légale à la mesure d'éloignement litigieuse. Il y a lieu d'écarter ce moyen par le même motif que celui retenu à juste titre par le jugement attaqué.
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est présent depuis plus de vingt ans sur le territoire français, où il est entré à l'âge de 2 ans, qu'il y a suivi sa scolarité et que tous les membres de sa famille sont présents en France en situation régulière ou de nationalité française. Toutefois, le requérant ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle stable, et se borne à produire une attestation de ses parents et un permis de visite en détention au nom de sa mère, qui ne permettent pas d'établir l'intensité des liens familiaux dont il se prévaut. Il est établi qu'il a fait l'objet de neuf condamnations pénales de 2019 à 2023 et qu'en dernier lieu il a été condamné le 15 mars 2023 à une peine de trois ans d'emprisonnement pour enlèvement, arrestation, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, puis le 14 avril 2023 à 400 euros d'amende pour vol en réunion, et le 16 novembre 2023 à 6 mois d'emprisonnement pour vol. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement litigieuse n'a pas méconnu les stipulations ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A....
Sur le refus de délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ".
8. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'autorité préfectorale n'a pas inexactement apprécié la menace que la présence de M. A... constitue pour l'ordre public.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :
9. Par les mêmes motifs que ci-dessus, l'interdiction de retour sur le territoire ne repose pas sur une inexacte appréciation de la situation personnelle et familiale de M. A... ainsi que de la menace pour l'ordre public que sa présence en France constitue.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
10. Le présent arrêt se prononçant sur le fond de l'affaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lesquelles au demeurant n'ont pas même été présentées par requête distincte, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Adib et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
2
No 25NC02806