Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé une amende d'un montant de 5 200 euros du fait de la méconnaissance, s'agissant d'une salariée, des règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximale de travail, ainsi de celles relatives à la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Par un jugement n°2200362 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Goudemez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 susvisée par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a prononcé une amende d'un montant de 5 200 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la décision de sanction est insuffisamment motivée ;
- l'amende est disproportionnée dès lors les manquements ont été commis durant l'épidémie de covid-19, qu'il devait ouvrir sa boulangerie pour rembourser son prêt, que l'une de ses vendeuses a décidé de ne pas venir travailler en raison du contexte sanitaire, qu'il n'a pas de passif disciplinaire, que le solde de son compte professionnel est déficitaire et que la salariée a librement effectué des heures supplémentaires qui lui ont été intégralement réglées.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Durand,
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique,
- et les observations de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. La société L'Idéal de Bologne, dont M. A... est le président et qui a pour activité principale la boulangerie-pâtisserie, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 9 septembre 2020. À la suite de ce contrôle et de mesures d'instruction complémentaires, le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a, par une décision du 5 octobre 2021, infligé à la société L'Idéal de Bologne une amende d'un montant 10 400 euros du fait de la méconnaissance, s'agissant d'une salariée, des règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi de celles relatives à la durée du repos quotidien et hebdomadaire. Par un recours gracieux du 6 novembre 2021, M. A... a sollicité l'annulation de ces décisions en faisant valoir que son entreprise était en difficulté financière. Par une décision du 17 décembre 2021, le directeur de la DREETS a retiré sa décision du 6 novembre 2021 et a infligé à la société L'Idéal de Bologne une amende d'un montant de 5 200 euros. M. A... relève appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la décharge des amendes prononcées contre la société l'Idéal de Bologne.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ". Selon l'article L. 3121-16 du même code : " Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. " Aux termes de l'article L. 3121-18 du même code : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. ". Selon l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 3131-1 du même code : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. ". Selon l'article L. 3132-2 du même code : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. "
3. En premier lieu, la décision litigieuse du 17 décembre 2021 vise notamment les dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-1 et L. 3132-2 du code du travail. Elle précise que la société L'Idéal de Bologne n'a pas respecté les dispositions du code du travail relatives à la durée maximale et quotidienne du temps de travail ainsi que celles portant sur le temps de repos quotidien et hebdomadaire et qu'elle est ainsi susceptible de faire l'objet soit d'un avertissement soit d'une amende. La décision mentionne que l'administration décide d'infliger une amende en précisant le nombre d'infractions constatées ainsi que le nombre de salariés et les jours concernés. Elle ajoute que le résultat comptable de l'exercice 2020 est déficitaire à concurrence de 55 689 euros et que la société a une dette sociale de 11 762 euros. La décision comporte ainsi, avec une précision suffisante, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de sanction doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. (...) ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ".
5. Il résulte de l'instruction que la société L'Idéal de Bologne a commis au total cinquante-trois manquements aux dispositions précitées du code du travail relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail et à la durée du repos quotidien et hebdomadaire, ces manquements ayant concerné une salariée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article L. 8115-3 du code du travail, le montant maximal total de l'amende susceptible d'être infligée à la société L'Idéal de Bologne s'élève à 212 000 euros. Par ailleurs, le directeur de la DREETS a pris en compte la situation financière de l'entreprise en abaissant finalement à 5 200 euros le montant de l'amende initialement fixé à 10 400 euros. M. A... soutient que les manquements constatés ont été commis durant l'épidémie de covid-19 et qu'au cours de cette période il avait dû faire fonctionner son entreprise en faisant appel aux services d'une unique vendeuse, l'autre vendeuse prévue ayant refusé de se présenter à son poste en raison du conteste sanitaire. Il fait valoir en particulier que sa vendeuse a librement consenti à la réalisation d'heures supplémentaires qui lui ont été intégralement payées. Toutefois, au vu de l'ensemble de ces éléments, eu égard à l'importance des règles d'ordre public applicables en matière de durée du travail pour la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et compte tenu du nombre significatif de manquements commis, en décidant de fixer le montant de l'amende à 5 200 euros, l'autorité administrative n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur les frais de l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président,
M. Agnel, président-assesseur,
M. Durand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : F. DurandLe président,
Signé : M. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N°24NC01945