Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par deux jugements n° 2309201 du 2 février 2024 et du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2024 et le 22 novembre 2024 sous le n° 24NC00767, M. A..., représenté par Me Bohner, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour contraire à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé et de l'absence de traitement médical approprié dans son pays d'origine, elle est entachée de vice de procédure, d'erreur d'appréciation et de défaut d'examen ; elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;
- la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 octobre 2024 et le 11 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 22 novembre 2024 sous le n° 24NC01452, M. A..., représenté par Me Bohner, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour est contraire à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé et de l'absence de traitement médical approprié dans son pays d'origine ; elle est entachée de vice de procédure, d'erreur d'appréciation et de défaut d'examen ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 octobre 2024 et le 11 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant camerounais, né en 1995, est entré irrégulièrement en France le 27 février 2022 et a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par arrêté du 27 septembre 2022, annulé par un jugement du 27 février 2023 en raison de l'insuffisance du rapport du médecin rapporteur auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sa demande a alors fait l'objet d'une nouvelle instruction. Par un arrêté du 21 août 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du 18 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence. Par deux requêtes qu'il convient de joindre, M. A... relève appel des jugements du 2 février 2024 et du 9 avril par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision de refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission (...) ". Aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 425-12 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'Office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ".
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport du médecin rapporteur auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dresse la liste exhaustive des divers médicaments prescrits à M. A... et relève qu'il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique. Si le requérant soutient qu'il présente un syndrome dissociatif majeur qui n'a pas été rappelé dans le rapport et que la gravité de son état de santé a été minimisée, le rapport du médecin instructeur de l'OFII du 24 juin 2023 mentionne au contraire que le certificat médical confidentiel relève cet état dissociatif, même si le médecin rapporteur ne s'approprie pas ce diagnostic et il retrace les éléments du parcours personnel de l'intéressé et la description précise des troubles qu'il rencontre. Par ailleurs, si l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 19 juillet 2023 ne comporte pas d'appréciation relative à la possibilité pour M. A... d'accéder à un traitement dans son pays d'origine, cet avis retient préalablement que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il en ressort que le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait dès lors pas à se prononcer sur la possibilité pour M. A... d'accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré ce que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration serait incomplet, en ce qu'il aurait minoré la gravité de la pathologie du requérant et ne comporterait pas d'appréciation quant à la possibilité pour lui d'accéder à un traitement dans son pays d'origine, doit être écarté.
4. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'effectivité du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
5. Pour refuser à M. A... la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet du Haut-Rhin s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 juillet 2023, qui a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il est en mesure de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. A... fait valoir qu'il souffre de graves troubles psychotiques et d'un état de stress post traumatique dissociatif, les certificats médicaux qu'il produit se bornent à décrire son état psychologique sans faire état de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge Ils ne permettent pas d'infirmer l'appréciation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur les conséquences qui pourraient être induites par un arrêt des traitements qui lui sont administrés. Dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la gravité de la pathologie psychiatrique qui l'affecte. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour pour raisons de santé à M. A... doit être écarté.
6. Enfin, M. A... soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à sa possibilité d'accéder à un traitement au Cameroun, et se prévaut d'un certificat médical en ce sens ainsi que de la documentation accessible en ligne, qui font état de carences sur les capacités de soins, notamment psychiatriques, au Cameroun. Toutefois, M. A... n'établit pas qu'un défaut de traitement pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen doit en tout état de cause être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France et des liens qu'il y a noués. Il fait valoir qu'il a suivi un cursus universitaire presque complet en informatique lorsqu'il vivait en Ukraine et qu'il a exercé un emploi en qualité d'intérimaire sur le territoire français lorsqu'il a été détenteur d'un titre de séjour. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, à la date de la décision attaquée, M. A..., célibataire et sans enfant, réside en France depuis seulement un peu plus de deux ans. S'il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 27 février 2023 au 26 août 2023 qui lui a été délivrée en raison de sa santé, il ne remplit plus les conditions justifiant son admission au séjour à ce titre. En outre, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, où demeure sa mère, et ne justifie ni de la nature ni de l'intensité des liens qu'il a noués sur le territoire français alors que sa sœur ne bénéficie pas d'un droit au séjour et qu'il a été séparé de son frère vivant en France jusqu'à son entrée récente sur le territoire français. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, en refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
10. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés pour les motifs exposés aux point 7 du présent arrêt.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes présentées par M. A... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC00767-24NC01452