Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2401087 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. E..., représenté par Me Gravier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence, de vice de procédure en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit et est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas entré irrégulièrement sur le territoire français ;
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ; elle est entachée d'erreur de fait ;
- la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est insuffisamment motivée faute de préciser le pays de renvoi ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à son principe et quant à sa durée.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024 le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., ressortissant afghan né le 19 octobre 1999, est entré en France une première fois le 10 juillet 2019. Par une décision du 11 août 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a clôturé l'examen de sa demande d'asile. Le même jour, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et l'OFPRA a refusé de faire droit à sa demande le 2 novembre 2023. Il est entré en France pour la dernière fois le 13 février 2024, à la suite de l'exécution d'une décision de transfert de l'Allemagne vers la France. Par un arrêté du 13 février 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. E... relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 17 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 janvier 2024, donné délégation, en cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. C... G..., directeur de l'immigration et de l'intégration, et de M. D... B..., directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, à Mme H... F..., cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G... et M. B... n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés à la date des décisions attaquées. Par suite, M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ".
4. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.
5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition par les services de la police aux frontières de Forbach le 13 février 2024 que M. E... a été interrogé sur son parcours depuis l'Afghanistan, sa situation administrative, personnelle et familiale, la durée de son séjour en France et invité à faire valoir ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ou d'un pays où il serait admissible assortie d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait.
Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (...) ".
7. Si M. E... soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ayant fait l'objet d'une décision de transfert en France de la part des autorités allemandes, il doit être regardé comme régulièrement entré en France, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et alors que l'arrêté relève que la demande d'asile de M. E... a été clôturée le 11 août 2023 par l'OFPRA et que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée le 2 novembre 2023, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen propre au refus de délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne présente aucun document d'identité ou de voyage et ne justifie d'aucune résidence effective et permanente. Ainsi, il ne présente pas de garantie de représentations suffisante et doit être regardé comme présentant un risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Pour ce seul motif qui n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation, le préfet pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. D'une part, par les documents généraux qu'il produit, le requérant, qui se revendique de la communauté des Hazaras, n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait exposé directement et personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant, ses demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. D'autre part, l'arrêté mentionne que M. E... se revendique de nationalité afghane sans en justifier par un document d'identité et de voyage. La décision fixant le pays de renvoi qui relève que le requérant n'établit que sa vie est menacée en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, ni qu'il y encourrait des traitements inhumains et dégradants est ainsi suffisamment motivée.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
La rapporteure
Signé : L. Guidi Le président,
Signé : M. Wallerich
La greffière
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC01576