Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par un jugement n° 2400792 du 28 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
3°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;
4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; son état de santé fait obstacle à une mesure d'éloignement ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation humanitaire ;
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant géorgien né le 26 janvier 1967, est entré en France, selon ses déclarations, en 2012 accompagné de son épouse et de ses trois enfants, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 mai 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2015. Par la suite, il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Le 12 mars 2024, M. B... a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, à la suite d'un contrôle de sécurité routière. Par un premier arrêté du 13 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté du 13 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter chaque mercredi et vendredi, y compris les jours fériés, à 10 heures auprès des services de police situés 38 boulevard Lobau à Nancy. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., l'arrêté du 13 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, révélant que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier sa situation avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre, mentionnant tant ses attaches personnelles et familiales en France que ses problèmes de santé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2012, de la présence sur le territoire de ses trois enfants majeurs, dont ses deux filles titulaires d'un titre de séjour, et de son état de santé. Toutefois, il ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, son épouse et son fils étaient en situation irrégulière sur le territoire et que ses filles majeures ont vocation à constituer leur propre cellule familiale. De plus, il ne démontre ni l'intensité des liens dont il dispose en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, la durée de son séjour résulte de son maintien sur le territoire en dépit de précédentes mesures d'éloignement. Enfin, il ne justifie d'aucun élément d'intégration. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle aurait entaché la décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
6. Si M. B... fait valoir qu'il a des problèmes cardiaques depuis un infarctus en 2017, il n'apporte cependant qu'un certificat médical établi par un médecin généraliste mentionnant une angioplastie en 2017 et un traitement par Burinex, Bisco, Resityune Ramipril et Athorvastatine ni aucun élément sur les conséquences d'un défaut de prise en charge et l'indisponibilité d'un traitement en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de ce que son état de santé ferait obstacle à son éloignement doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (...) ".
8. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité préfectorale assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.
9. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, M. B... ne démontre ni l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. La durée de sa présence en France résulte, en outre, de son maintien sur le territoire en dépit de précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Par ailleurs, le certificat médical produit par le requérant, s'il fait état de la prise en charge d'une pathologie cardiaque, est insuffisant pour caractériser l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à ces seuls éléments, en prononçant à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026.
La rapporteure
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC01643