Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de résident prévue par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la carte de séjour pluriannuelle prévue par les dispositions de l'article L. 424-9 de ce même code, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2406769 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 14 novembre 2025 et le 22 avril 2026, ce mémoire et ces pièces n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Sopena, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 du préfet de la Gironde ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Sopena, son avocate, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ainsi que son droit constitutionnel d'asile ;
- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, par voie de conséquence, en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le délai de départ volontaire ;
- la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Après avoir entendu le rapport de M. Boutet-Hervez au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant vénézuélien né le 31 août 2003, serait entré sur le territoire français le 19 mars 2023. Le 12 avril suivant, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 janvier 2024, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 mai 2024. En conséquence, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 25 septembre 2024, a refusé de lui délivrer la carte de résident prévue par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la carte de séjour pluriannuelle prévue par les dispositions de l'article L. 424-9 de ce même code, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B... relève appel du jugement du 15 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, l'appelant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux au point 4 de son jugement.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
4. À la date de la décision attaquée, M. B... était présent depuis moins de deux ans sur le territoire français tandis que l'ensemble des membres de sa famille présents sur ce dernier se trouvait en situation irrégulière. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que la carte de séjour pluriannuelle de son beau-père avait expiré le 9 juillet 2023 et que les demandes d'asile de sa mère ainsi que de son demi-frère et de sa demi-sœur avaient été rejetées le 4 mai 2024 par la CNDA. Par ailleurs, si l'appelant se prévaut de sa réussite académique, de sa demande de réexamen de sa demande d'asile ainsi que de ses engagements sportif et associatif, ces circonstances sont toutes postérieures à la date d'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, d'une part, l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " (...) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (...) ". Aux termes de l'article L. 542-4 de ce même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé (...) et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ".
6. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (...) ".
7. M. B... soutient que le préfet de la Gironde a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'il bénéficiait encore du droit de se maintenir sur le territoire français et que, de ce fait, la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées, son droit constitutionnel d'asile ainsi que les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ni la conventionnalité ni la constitutionnalité ne sont contestées, l'appelant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le 24 mai 2024, date à laquelle la décision de la CNDA rejetant définitivement sa demande d'asile a été lue en audience publique. Ainsi, le 25 septembre 2024, le préfet de la Gironde pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, lui faire obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, la circonstance que cette décision lui a été notifiée le 4 octobre 2024, date à laquelle il s'est rendu à la préfecture de la Gironde pour déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a du reste été rejetée en procédure accélérée pour irrecevabilité le 31 octobre 2024 par l'OFPRA puis le 27 décembre 2024 par la CNDA, est à cet égard sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui s'apprécie à la date de son édiction et non à celle de sa notification. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
8. La décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas annulée, le moyen tendant à l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
9. M. B... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que la décision mentionnée ci-dessus méconnaîtrait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Bordeaux au point 4 de son jugement.
Sur la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français :
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. B... n'est fondé à soutenir ni que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ces dernières.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions formulées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
Le rapporteur,
C. BOUTET-HERVEZ
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25BX02785 2