Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte.
Par un jugement n° 2403011 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2025 et les 8 janvier et 25 juin 2026, M. B..., représenté par Me Lelong, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 novembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification présent arrêt, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont visé et analysé le mémoire en défense déposé au nom de l'État qui était irrecevable dès lors que son signataire n'était pas compétent ;
- l'arrêté en litige a méconnu l'autorité des décisions n° 22BX02674 et n° 23BX01891 de la présente cour dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été instruite dans le cadre d'un réexamen mais en tant que nouvelle demande de titre de séjour ;
- le préfet de la Vienne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet de la Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir général de régularisation ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et portant fixation du pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- le délai de trente jours qui lui a été octroyé pour quitter le territoire français est insuffisant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- et les observations de Me Antoine, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 25 août 1973, est entré régulièrement sur le territoire français le 22 avril 2019, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 30 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " entrepreneur ". Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un second arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Vienne lui a de nouveau fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par deux arrêts du 19 décembre 2023, nos 22BX02674 et 23BX01891, la présente cour a annulé, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 1er mars 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 28 avril 2023 et a enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de M. B.... À l'issue de ce réexamen, par un arrêté du 3 octobre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. B... relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes des dispositions de l'article 20 " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (...) ".
3. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision du par une décision du 5 février 2026. Dès lors, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : " L'État est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'État dans le département ou la région (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'un mémoire en défense, qui a été communiqué, a été enregistré pour le préfet de la Vienne le 22 septembre 2025. Ce mémoire a été signé par Mme D... A... directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne. Par un arrêté du 10 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le lendemain, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à M. E... F..., directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes correspondances, décisions ou documents administratifs relevant des attributions dévolues à sa direction, notamment les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme D... A..., son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F... n'aurait pas été effectivement absent ou empêché à la date de signature du mémoire en défense en cause. Par suite, ce mémoire a été signé par un délégataire compétent et le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité du fait de l'absence de rejet de ce mémoire pour irrecevabilité doit, en tout état de cause, être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
6. En premier lieu, si, par deux arrêts du 19 décembre 2023, nos 22BX02674 et 23BX01891, la présente cour a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français édictées à l'encontre de M. B... les 1er mars 2022 et 28 avril 2023, au motif que ces décisions portaient une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'a pas annulé la décision du 1er mars 2022 portant rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. B... le 30 décembre 2020. Dès lors, l'injonction tendant au réexamen de la situation de l'appelant édictée par les arrêts précités n'impliquait pas une nouvelle instruction de la demande de titre de séjour déposée le 30 décembre 2020. En outre, dans le cadre du réexamen de sa situation, M. B... a déposé, le 19 décembre 2023, une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement " salarié-travailleur temporaire- entrepreneur/profession libérale ". Par suite, le préfet de la Vienne, qui était tenu de se prononcer sur cette demande, n'a pas méconnu la portée des arrêts précitées du 19 décembre 2023 en examinant cette nouvelle demande au regard de la situation de M. B... à la date de l'édiction de l'arrêté en litige, soit le 10 septembre 2024. En outre, il ne ressort ni de ce qui précède ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.
7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an.(...) ".
8. Ces dispositions, introduites par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et prévoyant la délivrance d'un titre de séjour, à titre exceptionnel, à l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit les cas de délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant.
9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... exerce une activité professionnelle dans le cadre de contrats d'intérim, en dernier lieu en qualité de préparateur de commande. Cette activité qui est, par nature, précaire, lui a procuré, en 2024, un revenu annuel de 10 184 euros. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas de titre de séjour dans le cadre de son pouvoir général de régularisation au regard de son activité professionnelle.
10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que si M. B... réside en France depuis 2018, avec l'un de ses enfants, qui l'a rejoint postérieurement, son épouse et son second enfant demeurent toujours en Tunisie. Dès lors, sa cellule familiale n'est pas établie en France. En outre, si son insertion professionnelle est établie, M. B... ayant exercé une activité dans le domaine de la fibre optique à son arrivée en France, puis en qualité intérimaire, son intégration dans la société française se limite principalement à la sphère professionnelle. Dans ces conditions, les décisions en litige n'ont pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour en litige ne doit pas être annulée. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être écartés.
13. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
14. M. B... ne fait état d'aucune circonstance propre à sa situation qui justifierait que, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de ce que ce délai serait insuffisant doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX03132