Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.
Par un jugement n° 2402667 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 21 février 2024.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, la préfète des Vosges demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de Mme A....
Elle soutient que :
- le motif d'annulation du tribunal, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondé ;
- les moyens de première instance ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à Mme A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante monténégrine née le 20 février 1999, est entrée en France en septembre 2022. Le 15 septembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 février 2024 la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, la préfète des Vosges demande à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser le séjour à un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier, conformément aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par
elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée irrégulièrement en France en septembre 2022. Elle y a épousé, le 7 septembre 2023, un ressortissant serbe titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 31 mars 2031. Si le couple entretenait des liens réguliers avant l'arrivée de Mme A... sur le territoire français et que celle-ci était enceinte à la date de la décision attaquée, l'intéressée ne justifie d'aucune insertion sociale particulière en France. Par suite, compte tenu des conditions et de la durée limitée de la présence de Mme A... en France et alors qu'elle ne conteste pas entrer dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, la préfète des Vosges n'a pas porté à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète des Vosges est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accueilli ce moyen.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme A... :
4. En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le lendemain, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans les Vosges, à l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée. Dans ces conditions, M. B... était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé.
6. En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions en litige. Le moyen soulevé en ce sens doit ainsi être écarté comme inopérant.
7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A..., qui a présenté une demande de titre de séjour, aurait disposé d'autres informations que celles qu'elle a alors mentionnées, tenant à sa situation personnelle, qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la décision litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète a non seulement examiné la possibilité de prolonger le délai de départ volontaire accordé à Mme A... mais l'a porté à quarante-cinq jours dans l'intérêt de l'organisation familiale. Le moyen tiré de ce que la préfète se serait crue en situation de compétence liée sur ce point doit donc être écarté.
9. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète des Vosges dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète des Vosges est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 21 février 2024.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 décembre 2024 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par Mme A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Vosges.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
-Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOULa présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
La greffière,
Signé : V. CHEVRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
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N° 24NC02993