Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a obligé à remettre son passeport à la direction départementale de la police aux frontières de Mulhouse et à se présenter une fois par semaine à ce service.
Par un jugement n° 2406464 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B... C..., représenté par Me Airiau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le mois de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec l'autorisation d'occuper un emploi dans les quinze jours de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre ;
S'agissant du refus de titre de séjour :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les services de police ou de gendarmerie auraient dû être saisis pour un complément d'information sur les mentions apparentes dans le traitement des antécédents judiciaires, conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur de fait au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision de se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant marocain né en 2004, entré en France le 12 février 2020, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 25 juin 2020 le confiant aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par une demande du 26 août 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 2 août 2024 le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a obligé à remettre son passeport à la direction départementale de la police aux frontières de Mulhouse et à se présenter une fois par semaine à ce service. Par la présente requête, M. C... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort du dossier de première instance que M. C... demandait notamment l'annulation de la décision d'interdiction de retour prononcée à son encontre dans l'arrêté du 2 août 2024. Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement du 19 novembre 2024 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions.
3. Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. C... dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres conclusions présentées par l'intéressé.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, la décision attaquée qui fait apparaitre les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.... Par suite, le moyen doit être écarté.
6. En troisième lieu, si M. C... soulève une erreur de fait, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
7. En quatrième lieu, il résulte des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention, les personnels mentionnés à l'article R. 40-29 du CPP peuvent les consulter. Toutefois, il résulte des dispositions du 5° du I de l'article R. 40-29 du CPP que, lorsque l'autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger enregistré dans le TAJ en tant que mis en cause, elle saisit au préalable, pour complément d'information, les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, le procureur de la République compétent qui lui indique si les données concernant cette personne sont accessibles et peuvent, de ce fait, être utilisées. La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d'éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l'article 230-8 du CPP, auraient dû être effacées ou faire l'objet d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'une enquête administrative.
8. L'irrégularité tenant à l'absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l'intervention d'une décision de refus de titre de séjour n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision que si elle est susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d'une garantie la personne concernée. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à l'exactitude et à l'actualité des données figurant dans le TAJ et ayant déterminé le sens de la décision, en s'assurant notamment que les faits révélés par la consultation du traitement n'ont pas fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
9. En l'espèce, à supposer même que le préfet du Haut-Rhin ait effectivement procédé à une consultation du TAJ pour relever les faits pour lesquels M. C... est défavorablement connu des services de police, il ne ressort par des pièces du dossier que ces faits auraient fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Au contraire le préfet du Haut-Rhin a produit, en première instance, des jugements des 2 mars 2022 et 13 septembre 2023 par lesquels le tribunal pour enfants l'a reconnu coupable de recel de bien provenant d'un vol, vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, recel provenant d'un vol, recel provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, tentative de vol se rapportant à la mention de recel de bien provenant d'un vol en réunion. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du TAJ ne peut qu'être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été placé en garde à vue le 22 février 2024 pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, violence ayant entrainé une incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion, violation de domicile et violence n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail. En outre, par des jugements des 2 mars 2022 et 13 septembre 2023, le tribunal pour enfants l'a reconnu coupable, à deux reprises, de recel de bien provenant d'un vol, vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, recel provenant d'un vol, recel provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui, tentative de vol. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature, à la gravité et au caractère répété des faits en cause et alors même que le requérant aurait été reconnu pénalement irresponsable pour une partie de ces faits, le préfet a pu légalement estimer que le comportement de M. C... constituait une menace pour l'ordre public.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ".
13. Si M. C... a reçu les encouragements de ses professeurs lors de l'année scolaire 2020-2021 en troisième année UPE2A, il ressort des pièces du dossier que, lors de la première année de sa scolarité en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Métier de la coiffure ", le corps enseignant a relevé de nombreux retards et absences ainsi qu'un manque de travail et d'implication dans sa formation. Cette appréciation a été renouvelée lors de sa deuxième année de formation. L'intéressé n'a d'ailleurs pas achevé sa formation et a été impliqué dans plusieurs incidents avec des camarades de classe. S'il fait valoir s'être de nouveau inscrit en deuxième année de CAP pour l'année scolaire 2023-2024, il a toutefois échoué à l'examen final. Enfin, les problèmes de santé dont le requérant se prévaut ne suffisent pas à justifier, à eux seuls, le manque de sérieux pendant plusieurs années dans le suivi de sa formation. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. C... ne justifiait pas du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation. Le requérant n'établit, par ailleurs, pas ne pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
15. M. C... fait valoir qu'il réside en France depuis 2020 et que l'intégralité de ses attaches privées et familiales se situent sur le territoire français. Il est toutefois célibataire et sans charge de famille, et n'est présent sur le territoire français que depuis quatre ans. Ainsi, qu'il a été dit au point 12 du présent arrêt, il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa formation. S'il se prévaut de la présence de ses sœurs sur le territoire français, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des liens étroits avec elles alors qu'il était placé en foyer. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et au regard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, en refusant de l'admettre au séjour le préfet
du Haut-Rhin, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure en litige sur la situation de l'intéressé.
16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / (...) ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / (...) ".
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
17. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français en litige.
18. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui donc n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte, est suffisamment motivée.
19. En dernier lieu, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
20. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination en litige.
En ce qui concerne l'obligation de se présenter aux services de police :
21. M. C... ne fait valoir aucune circonstance qui l'empêcherait de se présenter une fois par semaine aux services de police afin de justifier des diligences dans la préparation de son départ. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Sur la décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an :
22. En premier lieu, la décision attaquée qui fait apparaitre les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
23. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C.... Par suite, le moyen doit être écarté.
24. En dernier lieu, au vu des circonstances de l'espèce rappelées aux points 10 et 14 du présent arrêt, la mesure litigieuse n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté pour les mêmes motifs.
25. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que les conclusions présentées par M. C... contre la décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an édictée à son encontre le 2 août 2024 doivent être rejetées et, d'autre part, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation des autres décisions prises à son encontre par l'arrêté du 2 août 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 novembre 2024 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2024 du préfet du Haut-Rhin édictant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. C... tendant à l'annulation de l'interdiction de retour d'une durée d'un an est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
-M. A..., premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. A...La présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
La greffière,
Signé : V. CHEVRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
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N° 24NC03141