Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2024 l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2404841, 2404842 du 18 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence.
Par un jugement n° 2404841 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus de titre de séjour.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Andreini, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2024 ;
2°) d'annuler les décisions du 27 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ainsi que l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 7 juillet 2024 portant assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre, lequel :
- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
S'agissant de l'assignation à résidence :
- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 27 janvier 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2025.
M. A... a produit des pièces, enregistrées le 29 juin 2026, qui n'ont pas été communiquées.
II. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Andreini, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2024 ;
2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 27 mars 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 27 janvier 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2025.
M. A... a produit des pièces enregistrées le 29 juin 2026 qui n'ont pas été communiquées.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 29 août 2024 et du 21 novembre 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Berthou,
- et les observations de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes, enregistrées sous les n° 25NC00048 et 25NC00050, sont relatives à la situation d'un étranger au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
2. M. A..., ressortissant albanais né en 1958, est entré en France le 21 juin 2017. Sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 mars 2018. L'intéressé a sollicité, en mai 2018, son admission au séjour en raison de son état de santé. A la suite du rejet de cette demande, M. A... a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 10 février 2020, confirmée par le tribunal par un jugement du 5 août 2020. Le 24 août 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 7 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par les présentes requêtes, il demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence, ainsi que le jugement du 14 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus de titre de séjour.
Sur le bien-fondé des jugements :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. M. A... se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et de la présence en France de deux de ses enfants, âgés de 20 et 18 ans titulaires de titres de séjour. Toutefois, la durée de son séjour en France est en grande partie liée à l'examen de sa demande d'asile rejetée et à son refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Si deux de ses enfants majeurs sont titulaires d'un titre de séjour, il n'est nullement établi qu'ils seraient dépendants de lui. Il n'est par ailleurs pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident plusieurs de ses enfants. Il ne justifie pas d'une intégration particulièrement forte sur le territoire français. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète du Bas-Rhin, en lui refusant le titre de séjour sollicité, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...). ".
6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens dirigés contre le refus de titre. Par conséquent, les moyens d'exception d'illégalité soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Par suite, ses requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes présentées par M. A... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOULa présidente,
Signé : P. ROUSSELLE
La greffière,
Signé : V. CHEVRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
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N°s 25NC00048, 25NC00050